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1900050750 BE

1900050750 7 MAI 1900. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1900050750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 MAI 1900. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854

Publication: 8 mai 1900

Numéro: 1900050750

page: 2142

Dossier numéro: 1900-05-07/30

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