1900050450 4 MAI 1900. - Loi sur le commerce des bourgeons de résineux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 21-07-1994)

<Voir note sous TITRE> Il est interdit d'exposer en vente, de vendre, d'acheter, de détenir, de colporter ou de transporter des bourgeons de résineux.

Les contrevenants seront punis, suivant les circonstances, d'une amende de 26 à 3,000 francs.

En cas de récidive, la peine d'amende pourra être doublée. Le juge pourra en outre prononcer un emprisonnement de huit à trente jours. Il y a récidive lorsque le délinquant a commis le nouveau délit avant l'expiration des cinq années qui suivent une condamnation encourue pour l'une des infractions prévues par la présente loi.

Les articles 66, 67, 69 (alinéa 2) et 85 du Code pénal seront applicables aux infractions prévues par le présent article.

<Voir note sous TITRE> Les (tribunaux de police) statuent sous réserve d'appel sur toutes les infractions prévues par la présente loi. <L 1994-07-11/33, art. 54, 003; En vigueur : indéterminée >

<Voir note sous TITRE> En dehors des officiers de police judiciaire chargés de la recherche des crimes et délits de droit commun, le gouvernement est autorisé à conférer à d'autres agents le droit de rechercher et de constater les infractions à l'article 1er par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Les agents investis des pouvoirs déterminés dans le présent article, qui n'auraient pas prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831, le prêteront devant le juge de paix du canton où ils résident.

<Voir note sous TITRE> La coupe ou l'enlèvement de bourgeons de résineux resteront punis conformément à l'article 159 du Code forestier.

Travaux parlementaires

Session de 1899-1900. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 18 janvier 1900, p. 62. - Rapport. Séance du 9 mars 1900, p. 113. Annales parlementaires. - Discussion générale et vote des articles. Séance du 9 avril 1900, p. 926. - Vote du projet de loi. Séance du 11 avril 1900, p. 970. Sénat. Documents parlementaires, n° 54. - Rapport. Séance du 18 avril 1900. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 avril 1900, p. 420. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 002; ED : 08-10-1990)

Fiche des modifications

Loi du 11-07-1994 publié le 21-07-1994

Article modifié : 2

Décret conseil flamand du 13-06-1990 publié le 28-09-1990

Article modifié : ABROGATION