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1900033151 BE

1900033151 31 MARS 1900. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1900033151
Art. 1 1900033151 31 MARS 1900. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Sortira son plein et entier effet, la Convention conclue entre la Belgique et la France, sur la compétence sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

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