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1900031050 BE

1900031050 10 MARS 1900. - Loi sur le contrat de travail.

43 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (43)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43.

Texte législatif (43 Articles)

BE Justel 1900031050
Art. 40 1900031050 10 MARS 1900. - Loi sur le contrat de travail. Ouvrir la source officielle

<L 3-7-1978, art. 135> Les dispositions des articles 44 et 45 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont applicables à toute rémunération due au mineur du chef de son travail.

BE Justel 1900031050
Art. 41 1900031050 10 MARS 1900. - Loi sur le contrat de travail. Ouvrir la source officielle

<L 10-10-1967, art. 3, art. 57> Le juge compétent pour connaître d'une contestation pour fait d'ouvrage, de travail et de salaire peut nommer au mineur un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché.

BE Justel 1900031050
Art. 43. 1900031050 10 MARS 1900. - Loi sur le contrat de travail. Ouvrir la source officielle

(...) <L 3-7-1978, art. 137, 1°>

Travaux parlementaires

Session de 1896-1897. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et texte du projet, n° 26. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet. Séance du 27 novembre 1896. Session de 1897-1898. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Rapport de la section centrale, n° 76. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport de la section centrale. Séance du 24 février 1898. Session de 1898-1899. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Amendements du gouvernement, n° 109. _ Rapport de la commision relatif au salaire de la femme mariée et du mineur, n° 246. Annales parlementaires. _ Dépôt des amendements du gouvernement.Séance du 24 février 1899. _ Discussion générale. Séances des 24 février, 3, 7, 8, 9, 10, 14, 15 mars 1899. _ Discussion des articles et premier vote.Séances des 16, 17, 22, 23, 24, 27, 28, 29 mars; 20, 25, 26, 27, 28 avril 1899. _ Dépôt du rapport de la commission. Séance du 12 juillet 1899. _ Second vote des articles amendés.Séances des 23, 24 août; 1°, 5, 6, 7, 8 septembre 1899. _ Adoption du projet. Séance du 8 septembre 1899. Session de 1899-1900. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport de la commision de l'industrie et du travail, n° 19. Annales parlementaires. _ Discussion générale et discussion des articles. Séances des 28 février; 1°, 2 mars 1900. _ Adoption. Séance du 2 mars 1900.

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