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1899061501 BE

1899061501 15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1899061501

Texte

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 010 à 013; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-04-2003 publié le 07-05-2003

MODIFIE PAR

Loi du 28-11-2000 publié le 17-03-2001

Article modifié : 23

Loi du 29-04-1999 publié le 30-06-1999

Articles modifiés

152; 152BIS

Loi du 22-12-1998 publié le 02-02-1999

Articles modifiés

77; 77BIS; 77TER; 103; 120; 126

Articles modifiés

126TER; 127

Arrêté royal du 19-11-1997 publié le 09-12-1997

Articles modifiés

74; 88; 96; 96BIS; 115; 115BIS

Articles modifiés

129BIS; 131; 132; 133BIS

Loi du 20-05-1997 publié le 25-06-1997

Articles modifiés

96; 96BIS; 115; 115BIS

Articles modifiés

129BIS; 150

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Articles modifiés

45; 45BIS

Loi du 24-07-1992 publié le 31-07-1992

Articles modifiés

11BIS; 25

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 103

Loi du 23-09-1985 publié le 05-11-1985

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