1898033150 31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 04-04-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-03-23/06 , art. 36, 004; En vigueur : 01-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 23-03-2019 publié le 04-04-2019

MODIFIE PAR

Loi du 30-07-2013 publié le 01-08-2013

Article modifié : 8

Loi du 15-09-2006 publié le 06-10-2006

Articles modifiés

6; 7; 8; 15; 16