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1893072200 22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1893072200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires

Source: Justice

Publication: 26 juillet 1893

Numéro: 1893072200

page: 2326

Dossier numéro: 1893-07-22/01

Ce texte modifie le texte suivant

1891083100

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