1892090550
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1892090550 5 SEPTEMBRE 1892. - Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1892090550
Art. 1 1892090550 5 SEPTEMBRE 1892. - Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-05-03/88, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 16-07-1999