Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1891112750 BE

1891112750 27 NOVEMBRE 1891. - Loi pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1891112750
Art. 1 1891112750 27 NOVEMBRE 1891. - Loi pour la répression du vagabondage et de la mendicité. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 29, 002; En vigueur : 01-03-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 12-01-1993 publié le 04-02-1993

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →