1891090450
BE
BE
1891090450 4 SEPTEMBRE 1891. - Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1891090450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1891090450 4 SEPTEMBRE 1891. - Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 1891. - Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne
Publication: 6 septembre 1891
Numéro: 1891090450
page: 2659
Dossier numéro: 1891-09-04/30