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1891033030 30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1891033030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge

Publication: 3 avril 1891

Numéro: 1891033030

page: 950

Dossier numéro: 1891-03-30/01

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