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1887062950 BE

1887062950 29 JUIN 1887. - Loi relative au concordat préventif de la faillite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1887062950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1887. - Loi relative au concordat préventif de la faillite

Publication: 30 juin 1887

Numéro: 1887062950

page: 888888

Dossier numéro: 1887-06-29/30

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