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1873051850 BE

1873051850 18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1873051850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1873051850 18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés Ouvrir la source officielle

18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés

Publication: 25 mai 1873

Numéro: 1873051850

page: 888888

Dossier numéro: 1873-05-18/30

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