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1872121550 BE

1872121550 15 DECEMBRE 1872. - LOI comprenant les TITRES I à IV du LIVRE I du CODE DE COMMERCE (NOTE : Loi modificative du CODE DE COMMERCE de 1807)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1872121550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1872. - LOI comprenant les TITRES I à IV du LIVRE I du CODE DE COMMERCE (NOTE : Loi modificative du CODE DE COMMERCE de 1807)

Publication: 22 décembre 1872

Numéro: 1872121550

page: 3803

Dossier numéro: 1872-12-15/30

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