Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1866051150 BE

1866051150 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1866051150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1866051150 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons Ouvrir la source officielle

11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

Publication: 15 mai 1866

Numéro: 1866051150

page: 2457

Dossier numéro: 1866-05-11/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →