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1866021050 10 FEVRIER 1866. - LOI qui apporte des modifications au Code d'instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique.
Texte législatif (2 Articles)
Aucune amende ne pourra être prononcée en matière pénale ou disciplinaire contre le demandeur en cassation dont le pourvoi aura été rejeté.
L'article 421 du Code d'instruction criminelle est abrogé, sauf pour les condamnés qui, lors du jugement ou de l'arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé, sont en état de détention préventive.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Session de 1864-1865. Documents parlementaires. Développements de la proposition de loi et texte de cette proposition. Séance du 4 juillet 1865, p. 958-959. Session de 1865-1866. Documents parlementaires. Rapport. Séance du 6 décembre 1865, p. 51-52. Annales parlementaires. Discussion. Séances des 23 janvier 1866, p. 250-251, et 24 janvier, p. 253-258. - Adoption. Séance du 24 janvier, p. 258. Sénat. Session de 1865-1866. Documents parlementaires. Rapport. Séance du 2 février 1866, p. VIII. Annales parlementaires. Discussion d'urgence et adoption. Séance du 7 février 1866, p. 126.