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1865062254 BE

1865062254 22 JUIN 1865. - LOI relative a la compétence des députations permanentes en matière de contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1865062254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1865062254 22 JUIN 1865. - LOI relative a la compétence des députations permanentes en matière de contributions directes Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1865. - LOI relative a la compétence des députations permanentes en matière de contributions directes

Publication: 24 juin 1865

Numéro: 1865062254

page: 3229

Dossier numéro: 1865-06-22/01

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