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1865042650 BE

1865042650 26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1865042650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

Publication: 29 avril 1865

Numéro: 1865042650

page: 2081

Dossier numéro: 1865-04-26/01

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