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1862080850 8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1862080850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics

Publication: 12 août 1862

Numéro: 1862080850

page: 3665

Dossier numéro: 1862-08-08/30

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