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1860022850 28 FEVRIER 1860. - Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1860022850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1860. - Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé

Publication: 1 mars 1860

Numéro: 1860022850

page: 849

Dossier numéro: 1860-02-28/01

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