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1851123152 BE

1851123152 31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les consulats et la juridiction consulaire (NOTE : abrogé par L 2013-12-21/50 , art. 7, 1° ; En vigueur : 15-06-2014)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1851123152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les consulats et la juridiction consulaire (NOTE : abrogé par L 2013-12-21/50 , art. 7, 1° ; En vigueur : 15-06-2014)

Publication: 7 janvier 1852

Numéro: 1851123152

page: 888888

Dossier numéro: 1851-12-31/31

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