Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1851041850 BE

1851041850 18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1851041850
Art. 1 1851041850 18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III. Ouvrir la source officielle

Texte

(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

MODIFIE PAR

Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997

Article modifié : 443 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 14-01-1993 publié le 20-02-1993

Article modifié : 476

Loi du 28-03-1985 publié le 05-04-1985

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →