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1849021750 BE

1849021750 17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1849021750

Texte

[Abrogé] <L 2024-05-12/13 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 12-05-2024 publié le 29-05-2024

MODIFIE PAR

Loi du 20-05-1997 publié le 08-07-1997

Article modifié : 3

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