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1846051550 BE

1846051550 15 MAI 1846. - LOI sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1846051550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1846051550 15 MAI 1846. - LOI sur la comptabilité de l'Etat Ouvrir la source officielle

15 MAI 1846. - LOI sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 19 mai 1846

Numéro: 1846051550

page: 888888

Dossier numéro: 1846-05-15/30

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