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1845022800 28 FEVRIER 1845. - Loi prescrivant un nouveau mode de sanction et de promulgation des lois et arrêtés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1845022800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1845. - Loi prescrivant un nouveau mode de sanction et de promulgation des lois et arrêtés

Source: Justice

Publication: 28 février 1845

Numéro: 1845022800

page: 473

Dossier numéro: 1845-02-28/01

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