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1836033050 BE

1836033050 30 MARS 1836. - Loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1836033050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MARS 1836. - Loi communale

Publication: 1 avril 1836

Numéro: 1836033050

page: 888888

Dossier numéro: 1836-03-30/30

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