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1824011051 BE

1824011051 10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 17-03-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1824011051

Texte

[Abrogé] <L 2020-02-04/16 , art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 04-02-2020 publié le 17-03-2020

MODIFIE PAR

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Articles modifiés

1; 5; 6; 7

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