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1819042950 BE

1819042950 29 AVRIL 1819. - Loi relative aux impositions communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1819042950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1819042950 29 AVRIL 1819. - Loi relative aux impositions communales Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1819. - Loi relative aux impositions communales

Publication: 29 avril 1819

Numéro: 1819042950

page: 0

Dossier numéro: 1819-04-29/01

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