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1817020550 BE

1817020550 5 FEVRIER 1817. - ARRETE ROYAL relatif à la légitimation des enfants de parents au degré prohibé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1817020550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1817. - ARRETE ROYAL relatif à la légitimation des enfants de parents au degré prohibé

Publication: 5 février 1817

Numéro: 1817020550

page: 0

Dossier numéro: 1817-02-05/01

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