Art. 5 — Section I. – Dispositions générales Les groupements européens d’intérêt économique immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg - ci-après dénommés «grou- pements» - ont la personnalité juridique.

(Loi du 27 mai 2016)

«L’article 10 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du

titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les

comptes annuels des entreprises sont applicables au groupement.»

Les actes et indications visés au point c) de l’article 8 du règlement CEE No 2137/85 seront publiés sous forme d’extraits.