Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 894 — Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 894 · Chapitre Ier. - Dispositions générales On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la

chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

← Art. 893 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 895 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →