Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 628 — Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 628 · Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,

plus ou moins d'étendue.

← Art. 627 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 629 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →