Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 2132 — Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 2132 · Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est

certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence,

ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que

jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément et que le débiteur aura droit de

faire réduire, s'il y a lieu.

← Art. 2131 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2133 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →