Art. 1907 — Chapitre III. - Du prêt à intérêt Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui

de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

( L. 15 mai 1987 ) A défaut d'un taux d'intérêt déterminé ou déterminable par une clause spéciale de la

convention de prêt ou en vertu d'un usage bancaire, ce taux sera le taux d'intérêt légal et il ne sera dû par

l'emprunteur aucune somme à titre de commission ou de rémunération accessoires.

← Art. 1906 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1907-1 →