Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1900 — Section II. - Des obligations du prêteur Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l' article 1891 pour le prêt à usage.

Section II. - Des obligations du prêteur Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l' article 1891 pour le prêt à usage.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1900 · Section II. - Des obligations du prêteur Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l' article 1891 pour le prêt à usage.

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les

circonstances.

← Art. 1899 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1901 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →