Art. 1146 — Section IV. - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,

excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être

donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

( L. 15 mai 1987 ) Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des

parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en

demeure par la seule expiration de ce jour.

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