Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims procedure initiated by a municipality against an individual for unpaid taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day statutory period, and the court found the claim substantiated by a dated invoice. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007; When a defendant fails to respond within the statutory period in a small claims procedure, the court may rule on the merits if the claim is substantiated, establishing that procedural silence does not preclude a judgment on the substance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire fiscal
n° 8/26
D-RPL-89/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.)
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DECISION
du cinq janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE4.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 26
novembre 2025, l’Administration Communale de ADRESSE2.) a introduit une procédure
sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 48,96.- euros a du chef de taxes communales impayées.
Le 1er décembre 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture
NUMERO1.) du 17 février 2025 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de
condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 48,96.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie
qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 48,96.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch, assisté
du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON