Appeal against probation officer decision dismissed as filed outside the eight-day statutory deadline.

Arrêt n° 166/25 chap

du 24 décembre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui

suit :

Vu le recours formé par déclaration du 22 décembre 2025 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Roby SCHONS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 25 avril 2025, notifiée le 2 mai 2025 à la requérante ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D’APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) introduit le 22 décembre 2025 par déclaration

au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Roby SCHONS, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, contre la décision de Madame la Déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 25 avril 2025, lui

notifiée 2 mai 2025, aux termes de laquelle PERSONNE1.) devra exécuter une

peine d’interdiction de conduire de 30 mois dont 15 mois exceptés le trajet

d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail,

ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, à partir du

23 juin 2024 (date de l’ordonnance du juge d’instruction) au 15 septembre

2025, prononcée par un jugement n°579 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 février 2025 pour

coups et blessures involontaires et pour avoir conduit un véhicule en état

d’ivresse et sous influence de drogues, ainsi que pour plusieurs contraventions

au Code de la Route, ainsi qu’une peine d’interdiction de conduire ferme de 54

mois à partir du 16 septembre 2025 au 21 février 2030 prononcée par jugement

n°2518 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, du 12 novembre 2020 pour avoir, à quatre reprises, conduit un

véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

dont deux fois où elle se trouvait également sous influence de drogues, le

sursis ayant été déchu par suite de la nouvelle condamnation intervenue.

PERSONNE1.) expose s’être vue remettre la décision prise le 25 avril 2025

par la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines en date

du 16 décembre 2025, lors de sa comparution devant la commission médicale,

en même temps que l’information quant aux dispositions de l’article 2 de la loi

modifiée du 14 février 1955, sans préjudice quant à la date exacte.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public soulevant l’irrecevabilité du

recours pour être introduit en dehors du délai de 8 jours ouvrables prescrit par

l’article 698 paragraphe 3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale : « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre

de l’exécution des peines. ».

L’article 698 du même code, en son paragraphe 3, dispose que : « le recours doit

être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

Contrairement à l’affirmation de la requérante soutenant qu’elle ne s’était vue

remettre la décision attaquée qu’en date du 16 décembre 2025, il ressort des

pièces de procédure que la décision attaquée a été valablement notifiée à la

requérante le 2 mai 2025.

Le recours, introduit le 22 décembre 2025, est partant à déclarer irrecevable pour

être tardif conformément aux dispositions de l’article 698 paragraphe 3 précitées.

Le recours est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par Yola Schmit, président de la Chambre de l’application des

peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent

arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Yola Schmit, président de la Chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel, en présence de Linda SERVATY

greffière.