Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant for 74 euros.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted and ruled on a small claims procedure initiated by a company against an individual for unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Regulation. Consequently, the court found the claim valid based on the provided invoice and ordered the defendant to pay 74 euros plus litigation costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: Failure of the defendant to submit a defense within the prescribed period results in the claim being deemed established and the judgment being rendered in favor of the plaintiff.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire fiscal
n° 1691/2025
D-RPL-76/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 30
septembre 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 74.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 20 octobre 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture
NUMERO1.) du 7 novembre 2023 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit
et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 74.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 74.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON