Court orders additional expert fee provision of 2,500 euros under Article 350 of the Civil Procedure Code.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court granted an order requiring the claimants to provide an additional advance payment of 2,500 euros to the expert. This decision followed the expert's request on November 10, 2025, regarding supplementary costs for the mission. The judge applied Article 350 of the Civil Procedure Code to authorize the financial provision while reserving other rights and costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 350 du Nouveau Code de procédure civile; The court may order a party to provide an additional advance payment to an expert when the expert requests supplementary costs for the mission.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire no. 3603/25
L-CIV-443/25
O R D O N N A N C E
rendue le onze novembre deux mille vingt-cinq en matière de référé civil par Paul LAMBERT,
Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause
ENTRE
1) PERSONNE1.),
2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)
parties demanderesses,
comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy
ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
ET
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par PERSONNE3.), représentant la société SOCIETE1.) SA en vertu d’une
procuration
__________________________________________________
Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 18 septembre 2025, rép. n°
2870/25.
Vu la demande de l’expert Stéphane KÖHLER du 10 novembre 2025, en allocation d’une
provision supplémentaire de 2.500 euros dans le cadre d’une mission d’expertise.
Au vu de ces élements et en application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 2.500 euros T.T.C. à l’expert Stéphane
KÖHLER.
PAR CES MOTIFS
Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière de référé civil,
vu la demande de l’expert Stéphane KÖHLER du 10 novembre 2025 en allocation d’une
provision supplémentaire,
ordonne aux parties demanderesses de verser une provision supplémentaire de 2.500 euros à
l’expert Stéphane KÖHLER jusqu’au 25 novembre 2025,
réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Faite à Luxembourg, le onze novembre deux mille vingt-cinq.
Paul LAMBERT
Natascha CASULLI