TADCHACO_601 Generato dall'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Numero d'incarto TADCHACO_601

Autorità giudiziaria Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Giurisdizione

Lussemburgo (LU)

Data della decisione 2025-11-04

Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

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Sintesi Legislator

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The court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The prosecution argued the offense was minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.

Regesto Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense is minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the court must refer the case to the tribunal de police.

Parole chiave

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tribunal de police referral minor offense nature mitigating circumstances prosecutor conclusions procedural jurisdiction revisione in materia penale caso poco grave accertamento insufficiente dei fatti

Disposizioni normative citate

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Article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 601/25

Not.: 5347/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.