Court validates settlement agreement dismissing original claims and orders equal cost sharing.

Répertoire n° 2565/2025

E-OPA2-7590/23

Audience extraordinaire du 4 novembre 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Cathy MALLICK, en remplacement

de Maître Eliane SCHAEFFER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement

répertoire n° 152/2024 rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal de paix de céans

autrement composé.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 6 mars 2024, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 19 juin 2024.

Suite à quatre remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut fixée pour

plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2025.

L’audience du 17 septembre 2025 ayant dû être décommandée pour des raisons

d’organisation interne, l’affaire a été réappelé à l’audience publique extraordinaire

du 21 octobre 2025.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des

parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Revu le jugement répertoire n°152/2024 du 17 janvier 2024 rendu par le tribunal de

paix de céans autrement composé.

A l’audience publique extraordinaire du 21 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été

utilement retenue en vue de la continuation des débats, les parties ont informé le

tribunal qu’ils avaient transigé en renonçant à leurs demandes respectives.

Ils ont encore demandé à voir entériner l’accord tel que résultant de la convention

transactionnelle communiquée à l’audience.

Il convient de rappeler que suivant courrier entré au greffe de la justice de paix de

et à Esch-sur-Alzette le 8 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé contredit contre

l’ordonnance de paiement n° E-OPA2-7590/23 du 17 août 2023 le sommant de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l - outre une indemnité

de procédure de 50 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

- la somme de 1.646,13 € d’une chef d’une facture impayée n°NUMERO2.) avec les

intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Dans ce même courrier,

PERSONNE1.)

a

encore

formulé de manière

reconventionnelle une demande en condamnation de la partie demanderesse

originaire à lui payer un montant de 1.252,80 € à titre de dommages et intérêts ainsi

qu’un montant de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Il résulte de la convention transactionnelle du 22 avril 2025 remise lors de l’audience

du 21 octobre 2025 que les parties ont décidé de mettre un terme au litige en

transigeant conformément au contenu de ladite convention, annexée au présent

jugement pour en faire partie intégrante.

Conformément à la demande des parties, il convient d’entériner ladite convention

et de constater que les parties se sont arrangées.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou

une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et

motivée.

Les parties ayant décidé de transiger, il y a lieu de faire masse des frais et dépens

et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

Par ces motifs

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

donne acte aux parties de l’arrangement qu’ils ont trouvé suivant convention

transactionnelle datée du 22 avril 2025 ;

dit qu’il y a lieu d’entériner ladite convention, annexée au présent jugement pour en

faire partie intégrante ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et pour l’autre moitié à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience extraordinaire à Esch-sur-Alzette par Frank

NEU, juge de paix, assisté de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le

présent jugement.