JPDBAIL_1531 · Justice de Paix Diekirch - Bail

N° 1531/25

du 29.10.2025

Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.), et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel

KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 30 mai 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 9 juillet 2025 à 14.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue lors de l’audience publique

du mercredi, 15 octobre 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses

moyens.

Maître Yannick BONDO, en remplacement de Maître Michel KARP, représentant

les parties défenderesses PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a été entendu en ses

réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 30 mai

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 27 mars

2023 pour quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants

sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des

lieux occupés,

-

voir constater les échéances fixées dans l’engagement du 27 mars

2023 relatives au paiement de indemnités d’occupation mensuelles,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant

de 6.120.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

mensuelles avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives,

sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens

de l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réduit la demande de l’ÉTAT en paiement d’arriérés

d’indemnités d’occupation mensuelles au montant de 4.290.- euros et a, quant au

surplus, réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans la requête.

Maître Yannick BONDO quant à lui, n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude de

l’engagement que PERSONNE2.) a signé, ni que ses mandants redoivent le montant

réclamé, mais a demandé à leur voir accorder le délai de déguerpissement le plus long

possible, sinon de six mois dans la mesure où ils auraient deux enfants en bas âge.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

En sus, il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT de la réduction de sa demande en paiement

d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) un

logement sis à L-ADRESSE1.), que ce dernier s’est engagé à quitter pour le 1er mars

2023, ce qu’il a cependant omis de faire.

Il n’est pas contesté que PERSONNE3.) vit dans le même logement que son époux

PERSONNE2.).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont donc à considérer comme occupants sans

droit ni titre depuis le 1er mars 2023.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à leur égard.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des

lieux, sauf à leur accorder à cette fin un délai de deux mois.

En dernier lieu, eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis, et faute

de contestations, il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de l’ÉTAT en

paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles à hauteur de 4.290.- euros.

Il convient donc de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ÉTAT

le montant de 4.290.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de la réduction

de sa demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles,

constate que PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement sis à L-ADRESSE1.),

pour le 1er mars 2023,

constate que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) occupent le logement sis

à L-ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 1er mars 2023,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les formes légales et aux frais de ces

derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés,

dit fondée la demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles

à hauteur de 4.290.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 4.290.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.