TADCHACO_552 Generato dall'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numero d'incarto TADCHACO_552

Autorità giudiziaria Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Giurisdizione

Lussemburgo (LU)

Data della decisione 2025-10-27

Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police de Diekirch. The prosecution argued the alleged offense was minor and warranted only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and lacks preparatory instruction, the court must refer the case to the competent police tribunal.

Parole chiave

Generato dall'IA

preparatory instruction tribunal de police minor offense prosecutor conclusions jurisdiction transfer procedural dismissal penal code promozione dell'accusa penale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA

Article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

Generato dall'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court orders transfer to police court for minor offense punishable only by police penalty.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.

Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.

Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 552/25

Not.:2424/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.