Tenant dismissed for non-tenant status; counterclaim accepted in form but rejected on merits due to lack of standing.

N° 1482 / 25

du 22 octobre 2025

Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, ne comparant pas à l’audience, partie défenderesse sur

reconvention,

et

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), partie demanderesse par

reconvention.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 3 avril 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 21 mai 2025 à 14.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 mai 2025, l’affaire fut fixée au

8 octobre 2025 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu

comme suit :

PERSONNE2.), comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses

moyens et revendications.

La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3 avril

2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant

le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer, sous déduction

des avances sur charges et de la caution, le montant de 3.630,27 € (loyer

novembre 2024, décompte charges 2024), s’y entendre déclarer le bail résilié

entre parties et ordonner le déguerpissement du locataire.

La demande est recevable en la pure forme, s’agissant d’un bail commercial

concernant un emplacement pour y exploiter une friterie.

Force est de constater que la société anonyme SOCIETE1.) avait donné à bail un

emplacement de quelques 70 m2 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

(et non pas à PERSONNE1.)), ceci à partir du 1er septembre 2021.

Il s’ensuit que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant au

paiement d’une créance résultant dudit bail est à déclarer non fondée à l’encontre

de PERSONNE1.), cette dernière n’ayant pas la qualité de locataire.

A l’audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a formulé les demandes

reconventionnelles suivantes :

Électricité :

14.226,00 €

Caution :

1.500,00 €

Facture SOCIETE3.) :

2.401,32 €

Débouchage canalisation :

300,00 €

Dommages et intérêts pour perte marchandise :

12.000,00 €

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande reconventionnelle est recevable en la pure forme.

Abstraction faite du non-respect du principe du contradictoire, la demande

reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée, cette

dernière n’ayant pas la qualité de locataire de la société anonyme SOCIETE1.).

La société anonyme SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée à l’audience

publique du 8 octobre 2025 à laquelle l’affaire avait été remise à sa demande. En

application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en la pure forme ;

la déclare non fondée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement des

montants suivants :

Électricité :

14.226,00 €

Caution :

1.500,00 €

Facture SOCIETE3.) :

2.401,32 €

Débouchage canalisation :

300,00 €

Dommages et intérêts pour perte marchandise :

12.000,00 €

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

la déclare non fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.