Railway Concession Extension with Strict Timelines
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Assembly extended the existing railway concession for a specific route to include an additional section, granting the company permission to build and operate the new track. This extension is subject to strict deadlines for submitting plans, commencing construction, and completing the project, with failure to meet these timelines resulting in the termination of the extended concession.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 3 al. 2 de l'arrêté; Railway Concession Extension with Strict Timelines: This extension is subject to strict deadlines for submitting plans, commencing construction, and completing the project, with failure to meet these timelines resulting in the termination of the extended concession.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree extending the railway concession.
This provision states that the decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect of the decree itself.
Testo completo
#SArrêté fédéral T#
portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin
du 9 mars 1995
Ll'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin du 12 novembre 1991; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19942), arrête:
Article premier Extension La concession octroyée à la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin, par arrêté fédéral du 18 décembre 1972 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur le parcours Aigle-Leysin, est étendue au parcours Leysin- La Berneuse.
Art. 2 Délais Les plans prescrits pour la construction des nouvelles installations doivent être adressés à l'Office fédéral des transports (OFT) dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
La construction de ce tronçon devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveillance.
L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1999.
La présente extension de la concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ou prolongé.
Art. 3 Dispositions finales Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
» RS 742.101 2) FF 1994 V 167
448 1995 - 230 Extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin
Conseil des Etats, 14 décembre 1994 Conseil national, 9 mars 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard
N37031
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1995 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.04.1995 Date Data
Seite 448-449 Page Pagina
Ref. No 10 108 177
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