Federal Council Response to Candidate Quota Initiative
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Council responded to a parliamentary initiative proposing quotas for male and female candidates on lists for National Council elections. While acknowledging the initiative, the Council expressed reservations about the effectiveness of the proposed measures. However, they agreed to a trial of such quotas for the 2003 and 2007 elections, deferring to parliamentary procedure regarding the fate of a related, pending initiative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAFederal Council Response to Candidate Quota Initiative: While acknowledging the initiative, the Council expressed reservations about the effectiveness of the proposed measures. However, they agreed to a trial of such quotas for the 2003 and 2007 elections, deferring to parliamentary procedure regarding the fate of a related, pending initiative.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the Political Institutions Commission of the National Council to request the Federal Council's opinion.
Testo completo
#ST# ad 99.403
Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999
Avis du Conseil fédéral
du 31 mars 1999
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur le rapport et la proposition qu'elle a présentés le
4 mars 1999 au sujet de l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats à l'élection du Conseil national.
Pour éviter de nous répéter, nous vous invitons à vous reporter au ch. 1 de l'avis que nous avons émis le 9 septembre 1998 au sujet de l'initiative parlementaire de la CIP- CN 98.429 relative à l'institution de quotas de femmes pour les listes de candidats à l'élection du Conseil national (FF 1998 4167).
Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce qu'un essai soit fait pour les élections au Conseil national de 2003 et de 2007; l'efficacité des mesures proposées reste à confirmer.
Du point de vue de la procédure, le dépôt d'une nouvelle initiative amène à s'interroger sur ce qu'il adviendra de l'initiative parlementaire de même teneur (98.429) en suspens au Conseil des Etats. Toutefois, il s'agit là de droit parlementaire interne, et le Conseil fédéral s'abstient traditionnellement de s'exprimer en la matière.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
31 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 40299
2854 1999-88 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire (CIP-CN) Listes des candidats à l'élection au Conseil national Quotas d'hommes et de femmes Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999 Avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1999 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer 99.403 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.05.1999 Date Data
Seite 2854-2854 Page Pagina
Ref. No 10 109 815
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.