Land and Water Access Dispute

14. März 1983 N 363 Fragestunde

#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance non-alignés - le projet appelé RM-39 - et, d'autre part, de

14 amendements au RM-39 déposés par les Occidentaux.

Montag, 14. März 1983, Nachmittag Reflétant une certaine détérioration des relations Est-Ouest

durant 1982, ces amendements visaient à renforcer le

Lundi 14 mars 1983, après-midi RM-39 dans le domaine des droits de l'homme.

14.30 h Après de très longues discussions, les neutres et les non-

alignés viennent de décider - j'en ai eu la confirmation ce

Vorsitz - Présidence: Herr Eng/M. Gautier matin encore par téléphone - de déposer officiellement

demain, mardi 15 mars, un RM-39 révisé. Les auteurs du

document insisteront, en présentant cette initiative, sur le

fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle base de négociations,

mais d'un texte quasi définitif très proche de ce que les 35

Wahlprüfung und Vereidigung Etats participants devraient pouvoir accepter comme docu-

ment final à Madrid.

Vérification des pouvoirs et prestation Si ce texte était accepté, une reprise de la conférence,

de serment après Pâques, devrait permettre, en une huitaine de jours,

de mettre un point final à la réunion de Madrid.

S'agissant de la conférence sur le désarmement en Europe,

il existe d'ores et déjà un accord de principe entre les 35

sur la tenue d'une telle conférence qui devrait débuter à

Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Stockholm, environ six à neuf mois après la clôture de la

Herrn Theo Fischer-Sursee geprüft. Herr Fischer ersetzt réunion de Madrid, pour autant encore que l'on puisse

unsere Kollegin Frau Josi Meier, die am 27. Februar 1983 in s'entendre sur les termes du mandat de cette conférence.

den Ständerat gewählt wurde. Auf der Liste der Christlich- La Suisse, pour sa part, estime qu'une telle conférence

demokratischen Volkspartei des Kantons Luzern ist Herr pourrait être utile dans la mesure où elle permettrait d'obte-

Fischer der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der nir une plus grande transparence au sujet des activités mili-

Regierungsrat hat ihn am 10. März 1983 als gewählt erklärt. taires sur notre continent, et dans la mesure où toutes les

Der Beschluss ist im Amtsblatt veröffentlicht worden. Das précautions auront été prises pour que cette conférence

Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Fischer keine Unver- sur le désarmement ne puisse pas servir à des fins de pro-

einbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es bean- pagande.

tragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Fischer zu vali-

dieren. M. Butty: Je tiens à remercier M. Aubert, président de la

Confédération, pour sa réponse qui est vraiment une très

Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Herrn bonne nouvelle pour nous, pour les neutres et les non-ali-

Theo Fischer zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gnés.

gestellt. Die Wahl ist somit gültig erklärt. Il y a un mois, je m'étais permis de demander à M. Tinde-

Herr Fischer-Sursee wird vereidigt 'mans qui est actuellement le président en titre du Comité

des ministres, quelle serait dans ce cas l'attitude des 21

M. Fischer-Sursee prête serment membres du Conseil de l'Europe. Il m'avait alors répondu

que ces 21 membres étaient unanimes pour soutenir le pro-

Präsident: Herr Nationalrat Fischer, der Rat nimmt Kenntnis jet des neutres et des non-alignés. Cela sera-t-il bien le cas

von Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen dans les semaines à venir? Je m'en réjouirais, ces déci-

und entbiete Ihnen meine besten Wünsche. sions permettraient de réaliser les conclusions de l'Acte

final d'Helsinki.

M. Aubert, président de la Confédération: Les 21 ministres

des affaires étrangères, faisant partie du Comité des minis-

#ST# Fragestunde - Heure des questions tres du Conseil de l'Europe, n'ont pas été consultés comme

tels à propos de ce RM-39. Nous savons cependant, que

les représentants de ces 21 Etats de l'Europe démocrati-

que se sont tous déclarés d'accord avec le contenu de ce

document.

Question 18:

Butty. KSZE in Madrid. Schlussdokument

CSCE à Madrid. Document final Frage 19:

La réunion de Madrid sur la CSCE a repris le 8 février 1983. Scherer. Kinderhilfswerk der UNO. Verlegung

En décembre 1981, les neutres et non-alignés ont déposé

un projet de document final. Les négociations ont été per- Fonds des Nations Unies pour l'enfance .

turbées par la déclaration de l'état de guerre en Pologne, Laut Zeitungsberichten wird das Verteilzentrum des Kinder-

au même moment. hilfswerkes der Vereinten Nationen von Genf nach Kopen-

Les mois ont passé. Ce document sert-il toujours de base à hagen verlegt. Durch diesen Wegzug verlieren viele Ange-

la négociation et les travaux arrivent-ils bientôt à leur stellte den Arbeitsplatz.

terme? Warum wird dieses Zentrum verlegt, und hat der Bundesrat

Qu'en est-il de la proposition d'une conférence sur le dés- alles unternommen, um Genf als Sitz dieses bedeutsamen

armement faite dans le cadre de la CSCE à Madrid? Quel Werkes zu erhalten ?

est l'avis de notre délégation à ce sujet?

M.Aubert, président de la Confédération: En mai 1982, le

M.Aubert, président de la Confédération: La réunion de Conseil d'administration de l'UNICEF, dont la Suisse fait

Madrid de la CSCE a été suspendue pendant huit mois, au partie, a pris diverses mesures de rationalisation dont l'une

cours de l'année 1982, en raison des événements du concerne les services chargés du stockage et de l'envoi du

13 décembre 1981 en Pologne. matériel.

Lors de la reprise des travaux, en novembre dernier, les 35 C'est ainsi que la Division de l'approvisionnement du

délégations ont été saisies, d'une part, du projet de docu- bureau pour l'Europe, qui occupe une quarantaine de per-

ment final déposé en décembre 1981 par les neutres et les sonnes, dont trois Suisses, sera transférée de Genève à

Heure de questions 364 14 mars 1983

Copenhague où existe déjà le centre international d'entre- personnes, pendant sept ans, alors qu'il exerçait le pouvoir

pôt et d'emballage de l'UNICEF. Le service similaire du auprès de Pinochet au Chili. Nous allons lancer une action,

siège à New York, qui compte une centaine de personnes, vous avez vu, au Palais du Parlement, la Wochen-Zeitung

sera également déplacé à Copenhague. qui présente le dossier et donne des informations précises

A la suite de cette réorganisation, plusieurs postes qui font sur cet ambassadeur.

double emploi seront supprimés. En ce qui concerne les 40 Je remercie vivement M. Aubert, président de la Confédéra-

personnes visées à Genève, un certain nombre d'entre tion, qui est parfaitement informé du passé de ce nouvel

elles seront transférées à Copenhague, alors que d'autres ambassadeur et de ses crimes. Je le remercie de la

auront la possibilité de trouver un emploi similaire sur place, démarche qui a été faite auprès des Nations Unies, c'est un

soit à l'UNICEF même, soit dans les autres institutions du immense progrès dans la politique étrangère suisse.

système des Nations Unies. Il est vrai que, juridiquement, les accords de siège que nous

Les délégations suisses dans les organisations internatio- avons signés tout de suite après la guerre ne permettent

nales ont, comme instruction générale, de soutenir les pro- pas au gouvernement suisse de refuser l'agrément à un

positions visant à réduire les frais administratifs et à rationa- ambassadeur qui est accrédité à Genève auprès des

liser le travail. La délégation suisse au Conseil d'aclminstra- Nations Unies. La question que je me permets de poser est

tion de l'UNICEF ne s'est donc pas opposée à une mesure la suivante: n'est-il pas temps de réviser, sur ce point pré-

technique destinée à accroître l'efficacité de l'organisation cis et au nom même de la souveraineté de notre pays, les

et qui fut d'ailleurs adoptée par consensus. accords de siège que nous avons signés après la guerre? Il

Il convient enfin de relever qu'il n'est pas question de trans- y avait une forme de chantage puisque les Nations Unies

férer ou d'affaiblir le siège de l'UNICEF, qui est établi à menaçaient d'aller s'établir ailleurs. La Suisse a fait, à l'épo-

Genève depuis 1972. Au contraire même, dans cette pers- que, maintes concessions en signant ces accords, y com-

pective de rationalisation, il a été récemment décidé que le pris cette clause sur l'accréditation où elle n'a pas de veto,

bureau genevois serait, à l'avenir, chargé de coordonner uniquement pour maintenir les Nations Unies à Genève.

l'action de tous les comités nationaux de l'UNICEF. Maintenant les Nations Unies sont installées, elles ont

besoin de nous autant que nous avons besoin d'elles et le

moment est venu de demander une révision de ces accords

de siège.

Question 20:

Ziegler-Genf. Neuer Botschafter Chiles in Genf M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il

Nouvel ambassadeur du Chili à Genève conviendra, dans le cas précis, d'attendre la réaction de

notre interlocuteur. Juridiquement, nous n'avons aucun

Ces prochains jours, le général Washington Carrasco Fer- droit; il n'y a pas de procédure d'agrément, et s'il y avait

nandez doit prendre son nouveau poste d'ambassadeur à agrément, ce serait auprès des Nations Unies et non pas

Genève, auprès des Nations Unies. Chef de la lile division, auprès de la Suisse.

stationnée à Concepcion, il a personnellement ordonné la J'aimerais insister, Monsieur Ziegler, sur le fait que les

torture, suivie d'exécution sommaire, de centaines de syn- organisations internationales tiennent par-dessus tout à

dicalistes, de paysans, d'étudiants, hommes, femmes, ado- conserver leur indépendance. Il est très difficile au gouver-

lescents. Comme ministre de la défense jusqu'en 1982, il nement de la Confédération d'intervenir dans les activités

avait la responsabilité directe des services secrets, qui eux des organisations internationales à Genève. Nous ne pou-

aussi sont à l'origine d'innombrables crimes contre la popu- vons le faire que dans le cadre des accords de siège. Je

lation civile.

doute fort que nous puissons réussir à modifier ces

Le Conseil fédéral est-il au courant des antécédents du accords de siège pour limiter d'une façon quelconque

nouvel ambassadeur? Pense-t-il qu'il est tolérable qu'un tel l'indépendance des organisations internationales.

personnage s'installe sur sol suisse? Ne peut-il intervenir

officiellement ou officieusement auprès des instances des

Nations Unies afin que l'agrément soit refusé à Washington Frage 21 :

Carrasco Fernandez?

Columberg. Neuregelung der Treibstoffzölle.

M. Aubert, président de la Confédération: Monsieur Ziegler, Anschlussgesetzgebung

la Suisse n'a pas été informée officiellement, par le gouver- Nouveau régime des droits sur les carburants.

nement du Chili, de la nomination de son nouveau repré- Législation d'application

sentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à Am 27. Februar 1983 hat das Schweizervolk die neuen Ver-

Genève. Elle n'avait d'ailleurs pas à l'être, ce diplomate fassungsartikel betreffend Zweckbestimmung der Treib-

étant accrédité auprès des Nations Unies, et non pas stoffzölle angenommen. In der Botschaft 82.017 hatte der

auprès des autorités fédérales. Bundesrat versprochen, dem Parlament Anfang 1983 die

En outre, il n'existe pas de procédure d'agrément qui per- Anträge für die Anschlussgesetzgebung zu unterbreiten.

mette aux Nations Unies de marquer leur opposition à la Kann der Bundesrat diesen Zeitplan einhalten und können

nomination d'un représentant permanent. diese Änderungen 1984 in Kraft treten?

La Suisse, en sa qualité d'Etat-hôte, et conformément aux

accords de siège, est tenue de respecter l'indépendance Bundesrat Egli: Die Verfassungsartikel, über welche das

des organisations internationales et ne peut s'opposer à la Volk am 27. Februar abgestimmt hat, bedürfen einer

venue sur son sol d'un diplomate accrédité auprès de Anschlussgesetzgebung. Das ist auch der Grund, weshalb

l'ONU que pour des raisons de sécurité la concernant in der Verfassungsvorlage selbst eine Übergangsbestim-

directement. Mais cela, Monsieur Ziegler, ne nous a pas mung enthalten war, wonach der Bundesrat die Verfas-

empêchés de faire part à M. Seuil, nouveau directeur géné- sungsänderung in Kraft setzt. Die Anschlussgesetzgebung

ral de l'Office des Nations Unies à Genève, des réactions wird eine Totalrevision des Bundesbeschlusses vom

que cette nomination pourrait provoquer dans l'opinion 23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Stras-

publique en Suisse. senbau bestimmten Anteils am Treibstoffzollertrag beinhal-

ten. Der Revisionsentwurf liegt bereits vor. Er unterliegt

M. Ziegler-Genève: Dans quelques jours va arriver à aber noch dem Vernehmlassungsverfahren. Sie dürfen

Genève un criminel, le ministre de la défense de Pinochet. erwarten, dass die Botschaft Ihnen noch dieses Jahr zuge-

Beaucoup parmi nous auraient été torturés au Chili, ils leitet wird. Erwünscht wäre, dass im Verlaufe der nächsten

auraient été fusillés par cet homme qui va s'installer à Jahre dieser neue Erlass rückwirkend auf den I.Januar

Genève. Il s'appelle général Washington Carrasco, c'est un 1984 in Kraft gesetzt werden könnte. Ob dies möglich ist,

ennemi de l'humanité, il a tué des milliers et des milliers de ist noch zu prüfen.

14. März 1983 N 365 Fragestunde

Frage 22: 5,6 millimètres, a été éprouvée. La Société suisse des cara-

Röthlin. Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz. biniers appuie l'introduction de la nouvelle arme.

Totalrevision Avec le temps, le nouveau fusil d'assaut sera moins coû-

teux que le modèle 57. Hormis une brève série initiale pour

Loi sur la chasse et la protection. Révision totale la munition, l'arme sera entièrement fabriquée en Suisse.

Im März 1973 wurde eine Motion über eine Totalrevision des Je pense que la propagande très active en faveur d'un fusil

Jagd- und Vogelschutzgesetzes überwiesen. Ich ersuche d'assaut étranger qui utilise une munition sans douille joue

um Auskunft, bis wann dieses revidierte Gesetz vom Bun- un rôle eminent dans l'opposition au nouveau fusil d'assaut.

desrat verabschiedet und dem Rat vorgelegt wird. L'arme étrangère a été expérimentée. Ni sa précision - elle

est faite pour tirer en rafale et à des distances relativement

Bundesrat Egli: Die Botschaft zum Gesetz, nach welchem courtes - ni sa fiabilité de fonctionnement, ni la sécurité de

Sie fragen, liegt vor. Sie wird vom Bundesrat in einer der conservation de la munition ne nous ont convaincus. Les

nächsten Sitzungen behandelt. Commissions des affaires militaires pourront d'ailleurs

apprécier elles-mêmes.

Quant à la publication des documents qui étaient réservés à

l'information interne, même s'ils sont aujourd'hui dépassés,

Frage 23:

elle relève d'une indiscrétion regrettable. Nous ferons en

Dirren. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut sorte d'en trouver la source et de prendre les sanctions

1. Welche Stellung bezieht der Bundesrat zum Artikel der nécessaires.

«Weltwoche» vom 9. März 1983 «Mit Volldampf ins Chaos?»

Ogi: Ich möchte folgende sachbezogene Zusatzfrage stel-

2. Wer hat diese vertraulichen Stellungnahmen ausgehän-

len: Liegt zum heutigen Zeitpunkt ein Bericht vor, der

digt? Wird hierüber eine Untersuchung eingeleitet?

bezüglich der Bewaffnung mit Sturmgewehren zu anderen

militärischen Schlussfolgerungen kommt als vor einem hal-

ben Jahr der damalige Waffenchef der Infanterie?

Frage 24:

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Sans aucun doute. Je pré-

Ogi. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut

sume que ceux qui, parmi les chefs d'arme, émettaient des

1. Es zirkulieren Mitteilungen, wonach verschiedene Waf- réserves non pas, encore une fois, au sujet de la qualité de

fenchefs sich gegen das neue Sturmgewehr ausgespro- l'arme, mais quant au moment de son introduction dans

chen haben. Trifft das zu ? notre programme d'armement, craignaient que nous ne dis-

2. Warum wurde dieser Bericht der Presse, aber nicht den posions pas des fonds nécessaires pour acquérir d'autres

Mitgliedern der Militärkommission ausgehändigt? armements, qu'ils considéraient, eux, comme tout à fait

prioritaires. La planification financière n'est pas leur tâche.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Contrairement à certaines Elle incombe plus particulièrement au chef de l'Etat-major

légendes, je n'ai ni inventé ni imposé le fusil d'assaut qui général. Il a fait cette appréciation et c'est en connaissance

porte le chiffre 1990. Il est vrai - le chef du Département de cause et sans menacer d'autres acquisitions, que nous

militaire et le chef d'Etat-Major l'ont clairement évoqué devons conduire parallèlement, qu'il a proposé l'introduc-

dans les conférences de presse - que, consultés l'été der- tion du nouveau fusil d'assaut dans le programme d'arme-

nier, plusieurs chefs d'armes, tout en reconnaissant pleine- ment de 1983.

ment la valeur du nouveau fusil d'assaut, n'avaient pas L'introduction de ce fusil d'assaut nécessite naturellement

estimé son introduction prioritaire en craignant qu'elle ne une pré-série de fabrication. Il faut en effet attendre assez

retarde l'acquisition d'autres armements, ce qui, je le dis, longtemps avant de pouvoir engager des commandes

ne saurait être le cas. importantes. D'où d'ailleurs le millésime que nous avons

La délégation pour l'armement présidée par le chef de donné à cette nouvelle arme: 1990. Mais d'ici là, dans la

l'Etat-Major général, assisté du chef de l'armement, du chef mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, les armées qui nous

de l'instruction et du chef de l'aviation et de la DCA, puis entourent auront acquis, comme je l'ai relevé tout à l'heure,

ensuite la Commission de défense militaire, organisme cette arme légère nécessaire à l'allégement de l'infanterie

supérieur du commandement composé de tous les com- en même temps qu'à sa puissance de feu.

mandants des corps d'armée, puis le Conseil fédéral ont

été d'un autre avis que les chefs d'armes évoqués tout à

l'heure. Le renouvellement de notre armement ne saurait en

effet négliger l'arme individuelle de tous les soldats, et par-

ticulièrement l'arme par excellence de l'infanterie, qui Frage 25:

demeure et qui doit demeurer la base de notre défense. Les

Günter. Bundesamt für Sanität. Untersuchung

Commissions militaires, puis le Parlement décideront à leur

tour en pleine connaissance de cause. Le programme Office des affaires sanitaires de l'armée. Enquête

d'armement en 1983, qui contient les crédits pour une nou- Am 29. November 1982 gab der Bundesrat auf meine Einfa-

velle tranche du nouveau fusil d'assaut, sera traité par les che Anfrage bekannt, Korpskommandant K. Bolliger habe in

Commissions militaires lors de leur prochaine séance et einem ersten Zwischenbericht «Massnahmen zur personel-

ces dernières disposeront de toute la documentation len und materiellen Entlastung des Oberfeldarztes» emp-

nécessaire. fohlen. Mit dieser Antwort wird also suggeriert, dass von

Le fusil d'assaut 1957, celui qui est donc actuellement en Korpskommandant K. Bolliger weitere Berichte erwartet

service, est pour sa génération une arme excellente sans werden. Wann wurde der Auftrag für weitere Berichte

doute, il rendra encore d'ici l'an 2000 de précieux services. erteilt, wann werden sie abgeliefert, und welche der im

Mais ses effectifs seront épuisés dans quelques années, il «ersten Zwischenbericht» erwähnten Massnahmen wurden

est donc indispensable de prévoir son remplacement chez bisher befolgt bzw. durchgeführt?

les grenadiers d'abord puis, progressivement, dans les

troupes combattantes par une arme de moitié plus légère, M. Chevallaz: Dans son rapport, demandé par le chef de

plus maniable, aussi précise et plus efficace, comme l'ont l'Etat-major général, le commandant de corps Bolliger avait

fait déjà ou sont en train de le faire toutes les armées étran- proposé des mesures visant à décharger le médecin en

gères. Les essais à la troupe et les tirs de tireurs d'élite ont chef de l'armée et à renforcer l'Etat-major de l'office fédéral

confirmé la valeur de la nouvelle arme et sa précision à 300 en question. Cette mesure sera réalisée dans les meilleurs

mètres plus grande que celle du fusil actuel. L'efficacité de délais. Un officier d'état-major général, attribué directement

la munition plus légère, au calibre généralement adopté de au médecin en chef, prendra son poste prochainement.

Heure de questions 366 14 mars 1983

Cette réorganisation interne permettra de poursuivre dans Frage 27:

de bonnes conditions le remarquable travail que représen- Leuenberger. Auditoren der Militärjustiz

tent la mise en train du service sanitaire coordonné et la

modernisation du matériel et de l'équipement. Auditeurs de la justice militaire

Le chef de l'Etat-major général n'envisage pas pour l'instant Anfang dieses Jahres wurde G. G. Spiess zum Auditor der

de poursuivre plus loin l'examen des structures et le fonc- schweizerischen Militärjustiz ernannt. Spiess wurde im

tionnement de l'Office fédéral des affaires sanitaires de Zusammenhang mit der Affäre Weisskredit zu einer hohen

l'armée, qui lui est subordonné. Il a dès lors renoncé à char- Busse wegen Verletzung des Bankengesetzes verurteilt.

ger le commandant de corps Bolliger d'enquêtes supplé- Deswegen musste er den Verwaltungsrat einer Privatbank

mentaires. verlassen.

Gibt es bei der Ernennung eines Auditors ausser der Fähig-

Günter: Nach der Antwort, die ich vom EMD-Chef bei der keit, scharfe Anträge zu stellen, auch moralische Kriterien?

Villeret-Affäre bekommen habe, bin ich es schon etwas Haben alle Vorbestraften und nicht nur Wirtschaftskrimi-

gewohnt, sibyllinische oder auch nicht ganz tatsachenge- nelle die gleiche Chance, Auditoren zu werden?

rechte Antworten zu bekommen. Ich habe jetzt am

29. November die Frage gestellt, was in bezug auf den M. Chevallaz, conseiller fédéral: L'avocat Giangiorgio

Oberfeldarzt gehen soll. Der Bundesrat hat mir geantwortet, Spiess, de Lugano, était capitaine et juge d'instruction mili-

es bestehe ein erster Zwischenbericht von Oberstkorps- taire lorsqu'il a fait l'objet d'une enquête en sa qualité de

kommandant Bolliger. Offensichtlich hat man damals ver- membre du conseil d'administration d'un institut bancaire.

sucht, die Sache so hinzustellen, als ob die Untersuchung Pendant la durée de cette enquête, il a été suspendu de

noch laufen würde, obwohl sich jetzt allmählich herausstellt, ses fonctions militaires par l'auditeur en chef. Or, il se

dass dem überhaupt nicht so war. Die Untersuchungen trouve que l'enquête n'a retenu à sa charge qu'une contra-

waren abgeschlossen. Es würde mich schon wunder neh- vention et il a été acquitté de l'accusation de banqueroute.

men: Wie kommt der Bundesrat dazu, eine Antwort zu Il a alors été réintégré dans sa fonction militaire le 22 mars

geben, die einfach nicht den Fakten entspricht oder die 1979. Sur proposition de ses supérieurs militaires et vu ses

zumindest so formuliert ist, dass der nicht informierte Leser bonnes qualifications, il a été promu major et auditeur le 1"r

falsche Schlüsse daraus ziehen muss? janvier 1981. Il remplit parfaitement ses fonctions de juge

militaire.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le chef de l'Etat-major Vu la décision du tribunal tessinois, il ne saurait être consi-

avait introduit la première étude du commandant de corps déré comme un «Wirtschaftkrimineller». Je m'étonne d'ail-

Bolliger, étude qui devait être un «Zwischenbericht» et qui leurs que M. Leuenberger ait utilisé aussi légèrement un

se révèle être, dans les circonstances actuelles, un rapport terme aussi grave.

pour le moment suffisant pour opérer la réforme, minime, je

le veux bien, qui a été proposée.

S'il y a eu quelques difficultés internes et notamment une

surcharge de travail au sein de l'Office des affaires sani- Frage 28:

taires, ce que nous n'avons pas nié, je viens d'ailleurs de le Kühne. Treibstoffzoll. Änderung der Zweckblndung

dire, il faut reconnaître que le travail accompli en vue de Droits sur les carburants. Modification de l'affectation

l'organisation du service sanitaire coordonné l'a été avec

Am 27. Februar 1983 haben Volk und Stände einer Neure-

clarté et fermeté. J'ai pu, en discutant avec les officiers res-

gelung bei den Treibstoffzöllen zugestimmt.

ponsables au cours des visites que je fais fréquemment Der Beschluss beinhaltet die Reduktion der Zweckbindung

dans les régiments d'hôpital, dans les corps d'armée, dans

des Reinertrages auf dem Treibstoffgrundzoll von 60 Pro-

les troupes sanitaires, me convaincre que cette réforme

zent auf 50 Prozent. Somit können neu 50 Prozent der Ein-

fondamentale avait été fort bien conduite et qu'à quelques nahmen dieser Position zweckfrei der Bundeskasse zuge-

adaptations près, elle donnait satisfaction. wiesen werden.

Il n'y a pas de raison dès lors de m'attaquer au médecin en

Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass dieser Teil

chef de l'armée, qui remplit parfaitement son devoir.

von Artikel 36ter direkt anwendbar ist und somit unverzüg-

lich in Kraft treten kann?

Bundesrat Rltschard: Der revidierte Verfassungsartikel

über den Treibstoffzoll kann nicht unmittelbar in Kraft tre-

ten. Der Bundesrat muss den Zeitpunkt noch bestimmen.

Frage 26: Wir müssen das Inkrafttreten verschieben, bis der Vor-

Braunschweig. Kriegsmaterialexport schuss an die Nationalstrassen getilgt ist. Diese Auffassung

Exportation de matériel de guerre wurde bei allen Beratungen über diesen Verfassungsartikel

Aus welchen Gründen Hess der Bundesat den Export an vertreten. Dieser Vorschuss wird Mitte Jahr zurückbezahlt

elektrischen Einrichtungen zur Aufrechterhaltung der sein, dann muss der Wechsel erfolgen. Das Geld wird dann

Stromversorgung direkt an die Iraqy Airforce Bagdad zu, für die im Verfassungsartikel genannten Zwecke zur Verfü-

obwohl sich Irak seit Jahren in einem offenen und grausa- gung stehen und muss dafür reserviert bleiben.

men Krieg mit Iran befindet und obwohl diese Notstromge- Der revidierte Artikel bildet eine Einheit, man kann nicht ein-

räte vermutlich zur Fluglenkung bei der Flugwaffe verwen- zelne Teile davon vorzeitig und andere später in Kraft set-

zen. Sie haben aber aus der Antwort von Herrn Bundesrat

det werden? Glaubt der Bundesrat im Ernst, dass sie von

Egli gehört, dass das Gesetz, das die Verteilung auf die ver-

der irakischen Flugwaffe in Spitälern eingesetzt werden?

schiedenen Zwecke vornehmen muss, Ihnen noch dieses

Jahr unterbreitet wird. Wir werden den Verfassungsartikel

M. Chevallaz, conseiller fédéral: L'article 1er, 1er alinéa, de la

aber vorher - vermutlich auf den nächsten Juli - in Kraft set-

loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre a la

teneur suivante: «Sont considérés comme matériels de zen.

guerre au sens de la présente loi les armes, munitions,

explosifs, autres matériels et leurs pièces détachées pou- Kühne: Den Ausführungen von Bundesrat Egli konnten wir

vant servir de moyens de combat.» entnehmen, dass für den Teil, der gemäss den Abstim-

Cette définition ne peut certainement pas être appliquée à mungserläuterungen für zusätzliche Aufgaben im Zusam-

des groupes électrogènes. Ceux-ci ne sont pas considérés menhang mit dem Strassenverkehr zu verwenden ist, also

comme du matériel de guerre et leur exportation peut avoir für diese 400 Millionen, die Anschlussgesetzgebung abzu-

lieu sans autorisation. warten ist. Diese wird frühestens auf den I.Januar 1984

14. März 1983 N 367 Fragestunde

bereit sein. Es wäre also doch möglich, diese 400 Millionen Bundesrat Furgler: Herr Nussbaumer weiss, dass das Amt

einzusetzen, um den Vorschuss abzuzahlen und damit dsn für Raumplanung zusammen mit meinem Amt für Landwirt-

Anteil des Grundzolles ab sofort von 60 auf 50 Prozent zu schaft die Probleme, die mit der Nutzung des Bodens

reduzieren. schlechthin zusammenhängen, ausserordentlich sorgfältig

studiert.

Bundesrat Ritschard: Unsere Juristen haben hier eine Ich halte mit ihm dafür, dass es eine Verpflichtung der jetzt

andere Auffassung: wir müssen mit dem Benzinzollzu- lebenden Generation ist, alles vorzukehren, damit kom-

schlag den Vorschuss abtragen, und wenn er abgetragen mende Generationen von diesem Boden auch noch etwas

ist, dann müssen wir das ganze Geld aus dem Benzinzoll - haben, also eine sinnvolle Nutzung, wie sie übrigens im

soweit es nicht für die Nationalstrassen, den Finanzaus- Raumplanungsgesetz vorgeschrieben ist. Ich verspreche

gleich und dergleichen reserviert ist - für diejenigen Aufga- mir von der jetzt laufenden Richtplanphase, die ja nachher

bengebiete zurückstellen, die der Verfassungsartikel ent- zu einer Koordination aller Kantone und damit zu einem

hält. Wir sehen es nicht anders und glauben also nicht, dass nationalen Werk wird, sehr viel, weil die Kantone in diesen

man so vorgehen kann, wie Herr Nationalrat Kühne meint. Richtplänen auch Anhaltspunkte finden für das, was ihnen

besonders am Herzen liegt, nämlich für die sinnvolle Nut-

zung, die den Prioritäten der Gemeinden, der Kantone und

des Bundes Rechnung trägt. Das hat den Bundesrat unter

anderem dazu veranlasst, neben den Ressourcenberei-

Frage 29: chen, auf die Sie hingewiesen haben - Wasser, Luft, Ener-

Nussbaumer. Nutzung des Bodens. gie, Rohstoffe, Holz -, neu nun auch die von Ihnen soeben

formulierte Anregung aufzugreifen und in das Forschungs-

Nationales Forschungsprogramm

programm einzuführen.

Utilisation du sol. Programme national de recherche Ich werde dafür sorgen, dass die interdisziplinäre Zusam-

Die Wissenslücken über die langfristige Gefährdung der menarbeit zwischen der Raumplanung, der Abteilung für

Bodenfruchtbarkeit, den anhaltenden Verbrauch von hoch- Landwirtschaft, aber auch dem Forstamt im Departement

wertigem Kulturland und über die Verteilungsproblematik des Innern eng weitergeführt wird, damit mit den Kantonen

des Bodens werden immer offensichtlicher. ein möglichst positives Resultat erarbeitet werden kann,

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die und damit die Wissenschaft uns auch hilft, auf die von Ihnen

Bodenprobleme dringlich und von nationaler Bedeutung gestellten Fragen über die Verschwendung des Bodens

sind und sich deshalb eine Behandlung im Rahmen von Auskunft zu geben, damit man dagegen ankämpfen kann.

Nationalen Forschungsprogrammen nicht aufschieben

lässt?

Bundesrat Furgler: Eine haushälterische Nutzung des

Bodens als unvermehrbares nationales Gut ist heute und

auch in Zukunft von grösster Bedeutung. Alle Bereiche der Frage 30:

Volkswirtschaft - ich würde sagen, alle staatlichen Ebenen

überhaupt - sind davon betroffen, die Gemeinden ebenso Meier Werner. Transitverkehr. Beiträge der EG

wie die Kantone und der Bund. Es gibt ja keinen Quadrat- Trafic de transit. Contributions de la CEE

meter Boden, der nicht der Gemeinde und gleichzeitig dem Pressemeldungen zufolge soll in der EG die Frage finanziel-

Kanton und dem Bund zugerechnet werden muss. Wir ler Leistungen an die Transitländer Schweiz und Österreich

sehen, dass zahlreiche Probleme der Nutzung des Bodens für deren Belastungen durch den Durchgangsverkehr zur

politischer Natur sind. Das beweisen unter anderem Dut- Diskussion stehen.

zende von parlamentarischen Vorstössen, auch in Ihrem Ich bitte den Bundesrat um Auskunft darüber, ob in dieser

Rat. Wir stossen, wie Sie sich ausdrücken, auch auf Wis- Sache bereits konkrete Vorschläge bekannt sind.

senslücken. Diese können naturwissenschaftlicher, wirt- Wenn ja, welcher Art sind diese Vorschläge? Beziehen sie

schaftlicher, rechtlicher oder gesellschaftlicher Art sein. sich auf die Schiene oder die Strasse? Sollten sie sich auf

Meist sind sie miteinander verflochten, so dass Lösungen, die Strasse beziehen und allfällig mit einem Druck auf die

die die verschiedenen Elemente berücksichtigen, gefordert Erhöhung unserer Gewichts- und Abmessungsnormen ver-

werden. Der Bundesrat hat aus diesen Gründen am 21. Juni bunden sein, ist dann der Bundesrat entschlossen, an

des letzten Jahres beschlossen, die Bodenprobleme insge- unseren bisher/gen Limiten gemäss seinen wiederholten

samt als mögliches Nationales Forschungsprogramm der Erklärungen festzuhalten ?

nächsten Serie noch näher prüfen zu lassen. Wenn nein, ist der Bundesrat bereit, mit der EG in Kontakt

Ich teile Ihre Auffassung, Herr Nussbaumer, dass der zu treten und die nötigen Abklärungen vorzunehmen ?

Bodenproblematik heute aus nationaler, aber auch aus wis-

senschaftlicher Sicht eine hohe Bedeutung zukommt. Über Bundesrat Furgler: In einer Mitteilung an den Rat der Euro-

die definitive Auswahl der Frage- und Forschungsthemen päischen Gemeinschaften hat die EG-Kommission über die

wird der Bundesrat zu befinden haben. gemeinsame Verkehrspolitik die Idee geäussert, zugunsten

von Transitländern mit besonders starkem Strassenverkehr

Nussbaumer: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen, dass Sie ein Ausgleichssystem zu schaffen. Wir haben bereits in der

erwägen, auch die Bodenfrage in dieses Nationale For- Debatte der letzten Woche darüber gesprochen. Dieser

schungsprogramm aufzunehmen. Wenn wir die Ressour- Vorschlag bezieht sich indessen ausschliesslich auf die zur

cenforschung in unserem Land ansehen - wir hatten ein Gemeinschaft gehörenden Transitländer.

Nationales Forschungsprogramm Luft, Wasser, Energie, Ein konkreter Vorschlag in dieser Sache zugunsten von

Rohstoffe -, dann würde ein Nationales Forschungspro- Transitländern ausserhalb der EG liegt noch .nicht vor. Der

gramm Boden die ganzen wichtigen Grundlagen für unser EG-Rat hat an seiner Sitzung vom 23. Februar des Jahres

Leben abklären helfen. Ich glaube, auf Bundesebene ist das auch noch keinen Entscheid über diese EG-interne Angele-

Problem des sparsamen Umgangs mit dem Boden schon genheit getroffen. Demgegenüber hat aber das Europäi-

längst erkannt. Wo diese Erkenntnis fehlt - vor allem auf der sche Parlament in einer Resolution vom 11. Februar bereits

Ebene der Planer in den Gemeinden -, wird mit dem Boden zur Frage von Ausgleichszahlungen und Finanzbeiträgen

noch sehr wenig haushälterisch umgegangen. der EG an Drittländer positiv Stellung genommen. Wir wer-

Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass die Wissenschaft den nun, vor allem im zuständigen Departement, das von

eine Antwort geben sollte auf die Frage, was passiert, wenn Herrn Schlumpf geleitet wird, alles weitere untersuchen, um

die Bodenverschwendung der letzten 20 Jahre im gleichen Ihnen zu gegebener Zeit weitere Auskünfte geben zu kön-

Ausmass bis zur Jahrtausendwende fortgesetzt wird? nen.

Renforcement de l'économie. Mesures 368 14 mars 1983

Frage 31 : Frage 33:

Kloter. Landwirtschaftsrecht. Übersicht Iten. Autobahnvignette. Abstimmungstermin

Législation agricole. Aperçu Vignette autoroutière. Date de la votation populaire

Ende 1979 wurde von mir ein Postulat überwiesen, des Nach den Ausgabenbeschlüssen zur Stärkung der Wirt-

Inhalts, für den Gebrauch der Parlamentarier eine kurzge- schaft ist neuen Einnahmen der Bundeskasse in verstärk-

fasste tabellarische Zusammenstellung aller Gesetze und tem Masse Aufmerksamkeit zu schenken. Die Vignettenvor-

Verordnungen, die Bestandteil unserer Landwirtschaftspoli- lage ist demnächst abstimmungsreif und wird von breiten

tik sind, auszuarbeiten. Bevölkerungskreisen ohne weiteren Verzug erwartet. Dem

Ich frage den Bundesrat, wann diese Zusammenstellung zu Vernehmen nach ist ein schweizerisches Prokomitee in

erwarten ist. Gründung, welches sich zum Ziel setzt, Bundesrat und Par-

lament im Abstimmungskampf zu unterstützen.

Bundesrat Purgier: Herr Kloter erkundigt sich danach, wann Wann und auf wann gedenkt der Bundesrat den Abstim-

die von ihm gewünschte Zusammenstellung aller Gesetze mungstermin festzulegen?

und Verordnungen, die Bestandteil unserer Landwirt-

schaftspolitik bilden, zu erwarten sei. Er weiss ebensogut Bundeskanzler Buser: Die Festlegung des Abstimmungs-

wie wir alle, dass das Agrarrecht derart vielseitig und viel- termins einer Vorlage - im vorliegenden Fall also bezüglich

schichtig ist, dass es nicht sehr leicht auf eine transparente der Vignette - hängt einerseits vom Datum ihrer Verab-

und anschauliche Art dargestellt werden kann. schiedung in der Bundesversammlung ab und andererseits

Entsprechende Abklärungen sind im Gang; die Verwaltung von der Zahl und der Dringlichkeit anderer Vorlagen, die

wird alles daran setzen, um diese Arbeiten möglichst bald etwa in der gleichen Zeit abstimmungsreif werden.

zu Ende zu führen, dies um so mehr, als Regierung und Gelingt es, die Vorlage über die Vignette im Verlaufe des

Verwaltung ebenso wie das Parlament an einer leicht fassli- Sommers 1983 zu bereinigen - und der Präsident der Kom-

chen Darstellung des gesamten Landwirtschaftsrechts mission, Herr Nebiker, hat mir dies eben voll Optimismus

interessiert sind. Ich darf darauf hinweisen, dass in der vorausgesagt -, steht technisch bereits der 4. Dezember

Sammlung der Eidgenössischen Gesetze - Band IX Zif- 1983 zur Verfügung. Realistischer, weil auch der vorgängi-

fer 91 - eine für alle Benutzer dieser Werke leicht fassliche gen Information der Stimmberechtigten die nötige Zeit ein-

Folge der jetzt gültigen Erlasse enthalten ist. Dies als zuräumen ist, dürfte einer der Abstimmungstermine des

Lösung, bis eine noch knappere Darstellung vorliegt! Jahres 1984 sein. Dafür stehen für das erste Halbjahr Daten

in den Monaten Februar und Mai im Vordergrund. Sollte

sich die Bereinigung der Differenzen verzögern, müsste auf

das zweite Semester gegriffen werden, d. h. voraussichtlich

auf den 25. September oder auf den letzten Sonntag im

November. Für diese Daten im Jahre 1984 ist allerdings -

Question 32: und das steht heute schon fest - mit sechs bis acht weite-

ren Vorlagen zu rechnen.

Christinat. Revision von Eisenbahnwagen. Raucherabteile

Compartiments fumeurs. Révision des wagons

En visitant l'entreprise Schlieren, la Commission des trans-

ports et du trafic a pu constater l'importance des répara-

tions, tant intérieures qu'extérieures, que devaient subir les

voitures CFF au moment de leur révision. #ST# 83.003

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen

profiter de ces travaux pour diminuer le nombre des places

dans les compartiments fumeurs comme cela se fait pour Renforcement de l'économie. Mesures

les nouveaux wagons récemment mis en service?

Fortsetzung - Suite

Bundesrat Schlumpf: Bei der Beschaffung neuer Reisezug-

Siehe Seite 339 hiervor - Voir page 339 ci-devant

wagen berücksichtigen die SBB den offensichtlichen Publi-

kumswunsch, mehr Nichtraucherabteile zur Verfügung zu

stellen, bereits. Im Verhältnis von 2 zu 1 werden Nicht-

raucherabteile angedient.

Bei der Revision von vorhandenem, älterem Wagenmaterial

Art. 4

wird diesem Publikumswunsch ebenfalls soweit als möglich

Rechnung getragen. Bei verschiedenen Wagentypen kann Fortsetzung - Suite

man diese Umänderung ohne Schwierigkeiten vornehmen.

Bei den sogenannten Mittelgangwagen mit Endeinstieg (an 723.463.90 - 725.600.91

den beiden Endseiten der Waggons) gibt es allerdings Antrag der Kommission

Schwierigkeiten, weil man, um Nichtraucherabteile zulasten Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

der Raucherabteile zu gewinnen, die Mittelwand, die

Abteil-Trennwand, verschieben muss, was Auswirkungen Proposition de la commission

auf die Heizungs- und die Lüftungsanlage hat. Gegenwärtig Adhérer à la décision du Conseil des Etats

steht ein entsprechend umgebauter Wagen dieses Typs im

Versuchsbetrieb. Falls er sich bewährt, werden sofort wei- Angenommen - Adopté

tere folgen.

Eine besondere Kategorie bilden die Abteilwagen mit seitli- 802.413.90

chem Eingang, die meistens für den grenzüberschreitenden Antrag der Kommission

Verkehr, also auch für den Einsatz im Ausland, verwendet

werden. Für sie gilt die Unterteilung nach den Satzungen Mehrheit

des Internationalen Personen- und Gepäckwagenverban- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

des (RIC), an die sich die SBB zu halten haben.

Minderheit

Es wird also im Sinne der Überlegungen von Frau Christinat

alles unternommen, um dieser Nachfrage nach vermehrten (Bircher, Borei, Delamuraz, Deneys, Dupont, Jaeger, Jaggi,

Nichtraucherabteilen so rasch wie möglich Rechnung zu Muheim, Schmid, Uchtenhagen)

tragen. 802.413.90 Technische Verbesserungen . . . 51 830 000 Fr.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1983 - 14:30

Date

Data

Seite 363-368

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Ref. No 20 011 284

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