Swiss Civil Servant Dismissal Case: Foreign Marriage and National Security

Heure des questions 1328 N 3 octobre 1983

#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance gouvernement étranger implique un risque en matière de

sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a

été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait

Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag épouse un fonctionnaire britannique attaché au Ministère

Lundi 3 octobre 1983, après-midi britannique du commerce.

14.30 h Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire

étrangère encore en fonction, la même disposition légale

Vorsitz - Présidence: Herr Eng aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement

entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin

aurait été respectée.

Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous

Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der demande si vous prévoyez une modification de ce règlement

41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung. qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé.

Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum

vom S.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce

Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit

Bundesräte Willi Ritschard und Georges-André Chevallaz d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres

zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que,

ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31.Dezember 1983. si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger

Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites,

Demissionäre zu würdigen. contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous pro-

téger.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposi-

tion en vigueur.

#ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 13:

Oehen. Konsulat des Tschad

Consulat du Tchad

Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft

musste Mr. Griessen am 21. Juli 1983 das Konsulat des

Question 12:

Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor-

Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats-

Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi-

L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe-

DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu hörden - laufend orientiert worden.

résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire - Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser

du Ministère britannique du commerce. Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen ?

Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a - Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die

accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou- Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden

rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions respektiert wird?

suivantes:

Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral

étrangère, son contrat de travail est-il rompu? a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13

Lorsqu 'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger, septembre 1982, sur les problèmes de droit international

y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant

pays? au consul honoraire de la République du Tchad à Genève,

ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard.

M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le

équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et

contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonction- n'impliquant pas un Etat étranger.

naire féminine. L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions

L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens

d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été

fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonction- confirmé par le Tribunal fédéral puisque- M. Oehen le sait-

naires (3), applicable aux agents du Département fédéral des cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté

affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un ledit recours.

agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre

service du département. Des mariages avec des étrangers dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas

sont d'ailleurs très fréquents dans mon département. manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto-

Cependant, l'article 94, 1er alinéa, lettre e, de ce règlement rités genevoises sur cette question, soit une première fois le

des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité 10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982,

suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du une troisième fois le 15 novembre 1982.

droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consu-

la résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouverne-

ce même article prévoit que la résiliation des rapports de ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les

service peut se justifier lorsque la situation personnelle du activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du

fonctionnaire présente un risque de sécurité. Tchad à Paris.

Vu le caractère international de ses activités et la position Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffir-

très exposée de ses agents, le Département des affaires mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit

étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou international régissant les privilèges et immunités diplomati-

d'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen

3. Oktober 1983 N 1329 Fragestunde

ont pu trouver une solution dans le cadre de notre ordre Doch ein Verbot der Waschmittelphosphate allein genügt

juridique sans que la responsabilité internationale de la natürlich nicht, um die von einem Experten geforderte und

Confédération ait été engagée. Le Conseil fédéral ne voit in ihrem Ausmass nicht ganz unbestrittene Reduktion der

pas la nécessité de prendre des mesures particulières dans Phosphatbelastung zu erzielen. Es gilt, gleichzeitig auch die

ce domaine. Reinigung der Abwässer zu intensivieren, d.h. überlastete

Kläranlagen zu verbessern und die Kanalisationen zu über-

prüfen. Schliesslich muss eine Reduktion der Phosphor-

belastung aus der Landwirtschaft angestrebt werden.

Frage 14: Erwähnenswert ist in diesem Zusammenhang die Sanierung

Biderbost. Lötschbergstrasse. Subventionierung von Jauchegruben. Im übrigen ist es schwierig, wenn nicht

Route du Loetschberg. Subventionnement sogar unmöglich, die qualitative Entwicklung eines Sees

Die Lötschbergstrasse vom Rhonetal zum Autoverlad in genau zu prognostizieren. Es sei lediglich auf die meteorolo-

Goppenstein und ins Lötschental hat gegenwärtig die Funk- gischen Bedingungen hingewiesen, die einen grossen Ein-

tion einer Nationalstrasse, und dies vermutlich noch für fluss auf den Seezustand haben und die sich selbstverständ-

Jahrzehnte, da der Bau der N6 (RawiIstrasse) umstritten ist. lich von Zeit zu Zeit ändern.

In dieser Einsicht hat der Bundesrat bereits 1975 einen

Beitrag von 30 Millionen Franken (Kostenvoranschlag 50 M. Brélaz: J'ai pris bonne note de ce qui a été dit, notam-

Millionen) bewilligt. Aufgrund ausgewiesener Mehrkosten ment qu'il y a encore d'autres mesures à prendre. Concer-

hat sich der Bundesrat mit Beschluss vom 6. Juni 1983 bereit nant les phosphates, ces mesures me paraissent néanmoins

erklärt, die voraussichtlichen Baukosten von 100 Millionen extrêmement urgentes.

Franken mit 54 Prozent zu subventionieren. Je voudrais encore vous poser la question suivante: comme

Nunmehr soll gemäss dem in die Vernehmlassung geschick- il est très difficile, au niveau des expertises scientifiques,

ten Entwurf für die Verwendung der Treibstoffzölle der d'arriver à se rendre compte qui a raison entre ceux qui

Subventionssatz für Hauptstrassen von bisher 60 auf 50 bis nous disent que tout va bien aller ou, au contraire, ceux qui

80 Prozent erhöht werden. nous disent que tout va mal aller, ne pensez-vous pas que,

Ist der Bundesrat bereit, bei Annahme des Bundesbeschlus- dans ce genre de problèmes, on devrait prévoir systémati-

ses über die Verwendung der Treibstoffzölle die Subventio- quement le pire et prendre les mesures adéquates pour

nierung der Lötschbergstrasse den neuen Bestimmungen éviter d'arriver trop tard? Pouvez-vous me donner une idée

anzupassen und dabei der Funktion der Strasse Rechnung des délais d'application de telles mesures?

zu tragen ?

Bundesrat Egli: Wir werden diese Verordnung für phos-

Bundesrat Egli: Ob nach der Inkraftsetzung des Bundesbe- phatfreie Waschmittel sobald als möglich erlassen. Sie müs-

schlusses über die Verwendung der für das Strassenwesen sen berücksichtigen, dass dieser Erlass nicht von heute auf

bestimmten Treibstoffzölle die Subventionsansätze für morgen in Kraft gesetzt werden kann, da sich auch die

Hauptstrassen und andere Werkbeiträge rückwirkend, d.h. Fabrikanten anpassen müssen. Diese haben grosse Vorkeh-

für Werke, die nach dem alten Regime bewilligt und in ren zu treffen. Es sind von dort aus Widerstände zu erwar-

Angriff genommen wurden, geändert werden, wird der Bun- ten; aber wir sind fest entschlossen, diese Umstellung vor-

desrat dannzumal entscheiden müssen. Gemäss bisheriger anzutreiben.

Praxis war das bei Änderung von Subventionsbestimmun-

gen über Hauptstrassen und Niveauübergänge nicht der

Fall.

Question 16:

Ruffy. Waschmittel. Phosphatverbot

Question 15:

Suppression des phosphates

Brélaz. Tod der Seen. Massnahmen

Ce printemps, la commission fédérale pour la protection des

Mort des lacs. Mesures à prendre eaux a recommandé la suppression des phosphates dans

Au début de septembre des scientifiques, dont un expert de les poudres à lessive. Malgré les millions dépensés annuelle-

renommée internationale, ont lancé un véritable cri d'alarme ment par les communes pour neutraliser leurs effets

en disant que le Léman, plus grand lac d'Europe Occiden- néfastes, l'état de nos cours d'eau et de nos lacs continue à

tale, aurait atteint un stade irréversible d'ici trois ans si des se détériorer.

mesures sérieuses n'étaient pas prises contre les phos- Quand le Conseil fédéral pense-t-il donner suite à cette

phates. recommandation et modifier dans ce sens la législation en

Dans ces conditions, et vu la preuve de l'existence de vigueur?

lessives sans phosphates utilisables, le Conseil fédéral est-il

prêt à accélérer très fortement le processus d'interdiction Bundesrat Egli: Es geht um die gleiche Problematik wie

totale des phosphates dans les lessives? vorhin, weshalb die Antwort teilweise dieselbe ist. Die Eidge-

nössische Gewässerschutzkommission hat an ihrer letzten

Bundesrat Egli: Die in der Frage erwähnte Äusserung eines Sitzung am 19. April 1983 einen Bericht über die Problematik

Wissenschafters ist diejenige eines Dr. Vollenweider. Diese der Waschmittelphosphate genehmigt und dem Bundesrat

Äusserung wurde anlässlich einer wissenschaftlichen beantragt, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas-

Tagung gemacht. Nach den Untersuchungen der internatio- sen. Darauf habe ich als Departementschef das Bundesamt

nalen Gewässerschutzkommission für den Genfersee zei- für Umweltschutz angewiesen, eine entsprechende Revision

gen die im Einzugsgebiet getroffenen Gewässerschutz- der Waschmittelverordnung vorzubereiten. Diese Arbeiten

massnahmen in den letzten Jahren Erfolge. Neben der sind zurzeit im Gang. Dabei geht es nicht bloss um ein

Abwasserreinigung beschäftigen sich die Bundesbehörden Verbot der Phosphate, sondern es müssen auch Bestim-

auch mit der Ursachenbekämpfung. Nachdem die Eidgenös- mungen über allfällige Ersatzstoffe ausgearbeitet werden.

sische Gewässerschutzkommission dem Bundesrat bean- Wie üblich wird der Revisionsentwurf den betroffenen Her-

tragt hatte, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas- stellern, den kantonalen Gewässerschutzfachstellen und

sen, wurde das Bundesamt für Umweltschutz beauftragt, weiteren Kreisen zur Vernehmlassung unterbreitet und

eine entsprechende Revision der Waschmittelverordnung anschliessend bereinigt werden müssen. Wegen der zum

vorzubereiten. Neben einem Verbot der Phosphate müssen Teil notwendigen Anpassung im Fabrikationsprozess muss

aber auch Bestimmungen über allfällige Ersatzstoffe ausge- den Herstellern eine angemessene Übergangsfrist zugestan-

arbeitet werden. Die Revisionsarbeiten sind zurzeit im Gang. den werden. Im übrigen befreit das Phosphatverbot nicht

Heure des questions 1330 N 3 octobre 1983

von der Pflicht, die aus anderen Quellen stammenden Bundesrat Egli: In Agra im Kanton Tessin wird zurzeit ein

Abwasserphosphate, wie zum Beispiel von Fäkalien, in den Zentrum für Betagte geplant, das von einer in Gründung

Kläranlagen zu entfernen. Die Anstrengungen der Gemein- begriffenen Stiftung Burchard gebaut und betrieben werden

den zur effizienten Reinigung des Abwassers dürfen nicht soll. Dieses Zentrum umfasst neben einer Kurabteilung und

nachlassen. Ebenso sind die Phosphateintragungen aus der einer als «Seniorenresidenz» bezeichneten Abteilung für

Landwirtschaft weiter zu reduzieren. Betagte mit gehobenen Ansprüchen auch ein Alters- und

Pflegeheim für AHV-Rentner in bescheideneren Verhältnis-

M. Ruffy: Vous venez de parler d'un délai laissé aux produc- sen. Nur für diese letztere Abteilung, die bezüglich Kosten

teurs de poudres à lessive pour supprimer l'utilisation de und Pensionspreise den für die Altersheime gültigen Nor-

phosphates. J'aimerais tout de même savoir si, aujou 'd'hui, men entspricht, liegt ein Beitragsgesuch in der Höhe von

vous avez une idée de la durée de ce délai? Je dis tout de rund 4,9 Millionen Franken aus Mitteln der AHV vor. Eine

suite qu'il existe actuellement des produits sans phosphates Beitragszusicherung wurde indessen noch nicht abge-

et que, finalement, la plupart des fabricants de poudres à geben.

lessive en Suisse sont des multinationales pour lesquelles

notre marché ne représente qu'une petite part de leurs

affaires et qui pourraient très bien, si des mesures de carac-

tère politique étaient prises aujourd'hui, s'adapter rapide- Question 19:

ment aux conditions nouvelles qui seraient fixées, sans pour

Thévoz. Flugwaffe. Ungewöhnliche Einsätze

autant mettre en danger l'économie de leurs entreprises.

Aviation militaire. Activité inhabituelle

Bundesrat Egli: Wir hatten erst kürzlich eine Konferenz mit Notre aviation de chasse se trouve, depuis quelque temps,

den Fabrikanten. Dabei stellte sich heraus, dass die Fabri- en état d'alerte renforcée, pour faire respecter notre espace

kanten teilweise auch exportieren. Diese sehen sich dann aérien.

also veranlasst, zweierlei Waschmittel herzustellen. Aber C'est ainsi que nous avons appris que le dimanche

das bildet für uns kein Hindernis; wir sind entschlossen, 18 septembre dernier, jour du Jeûne fédéral, nos pilotes

phosphatfreie Waschmittel herstellen zu lassen. n 'avaient mis que quelques minutes pour rejoindre et identi-

Von der Kommission sind mehrere Ersatzstoffe geprüft wor- fier un avion inconnu au-dessus de Kreuzungen.

den. Es ist ein einziger Ersatzstoff, dessen chemischer Name Le samedi 24 septembre également, donc aussi manifeste-

mir momentan nicht bewusst ist, der wahrscheinlich zur ment en dehors des jours et heures habituels de vol, des

Anwendung kommen kann. Ich werde Herrn Ruffy die Mirages ont pris l'air à la base de Payerne, ce qui a vivement

entsprechenden Unterlagen zukommen lassen. intrigué la population. Le bruit court qu 'il y aurait encore eu

d'autres vols de même nature destinés, pense-t-on, à contrô-

ler des avions volant hors des routes autorisées, ou ayant

emprunté notre territoire sans s'annoncer préalablement.

Frage 17:

Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles mesures de

Schule. Bausperre «Chlosterhof», Stein am Rhein surveillance exceptionnelles ont été ordonnées et pour

«Chlosterhof», Stein am Rhein. Interdiction de construire quelles raisons?

Elf Monate nach der rechtskräftigen Erteilung der Baubewil-

ligung für den «Chlosterhof» in Stein am Rhein verfügte der M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le 14 septembre 1983,

Vorsteher des EDI eine Bausperre aufgrund von Artikel 16 comme vous le savez, le Conseil fédéral a décidé la suspen-

NHG. In den Einigungsverhandlungen ist nach einer Mittei- sion du trafic aérien civil entre la Suisse et l'Union Soviéti-

lung der Baudirektion des Kantons Schaffhausen von Dr. que - du 15 au 28 septembre 1983 - à la suite de l'incident

Robert Münz, dem vom Bund eingesetzten Delegationschef, que vous connaissez. Durant cette période, les vols de

ausdrücklich bestätigt worden, «dass keine gesetzliche Vor- l'Aeroflot à destination de la Suisse ainsi que le survol de

schrift bestehe, welche den Kanton verpflichten würde, das notre pays par des avions soviétiques ont été interdits et les

Projekt den Bundesinstanzen vorzulegen». vols de la Swissair à destination de l'Union Soviétique sus-

Teilt der Bundesrat diese Meinung, dass keinerlei Verfah- pendus. L'application de l'arrêté du Conseil fédéral, c'est-à-

rensvorschriften verletzt worden seien, oder kann er mittei- dire l'interdiction à l'Aeroflot de pénétrer dans l'espace

len welche ? MUSS allenfalls das Bewilligungsverfahren über- aérien suisse, a été confiée à l'Office fédéral de l'aviation

prüft werden für Bauten in der Nähe von Kulturdenkmälern, civile. Le 14 septembre 1983, cet office a demandé au

damit derartige mit dem Grundsatz der Rechtssicherheit commandement des troupes d'aviation et de défense contre

und unserer föderalistischen Ordnung kaum zu vereinba- avions de lui apporter son appui. Cet appui lui a été accordé

rende Eingriffe des Bundes künftig unterbleiben ? sur deux plans: premièrement par une surveillance perma-

nente de l'espace aérien, de concert avec la sécurité

Präsident: Herr Schule zieht seine Frage zurück. aérienne civile; deuxièmement par la mise de piquet

d'avions de chasse qui, en cas de soupçon d'une violation

de l'interdiction en vigueur, pouvaient décoller et ont

décollé immédiatement afin d'identifier les aéronefs ayant

Frage 18: pénétré dans l'espace aérien suisse. Par la suite, entre le 15

et le 28 septembre, des chasseurs ont dû intervenir à

Günter. AHV-Gelder für Luxuszentrum maintes reprises et même à des heures inhabituelles du fait

Fonds de l'AVS affectés à la construction d'une résidence que des aéronefs avaient pénétré dans notre espace aérien

de luxe et que la sécurité aérienne ne pouvait pas exclure avec

In Casa Posmonte (Agra/TI) soll die AHV Beiträge in Millio- certitude une infraction à l'interdiction de cet espace aérien

nenhöhe an ein Projekt für ein Nobel-Seniorenzentrum lei- suisse par l'Aeroflot. Ces engagements avec identification

sten. Um auf die Bewerberliste zu kommen, zahlt man allein des aéronefs ont permis de constater que l'interdiction avait

1000 Franken; der zu leistende Baubeitrag beträgt pro Woh- été respectée par l'Aeroflot.

nung 45 000 bis 150 000 Franken; dazu sollen monatliche

Pensionspreise von 1800 bis 2300 Franken pro Person kom- M. Thévoz: Je remercie M. Chevallaz, conseiller fédéral, de

men. Gegen die Errichtung des Zentrums ist nichts einzu- sa réponse qui ne me satisfait que partiellement. En effet, si

wenden, wohl aber gegen die AHV-Unterstützung eines Pro- l'Aeroflot a respecté l'interdiction qui lui était signifiée, il

jektes, das nur bestsituierten Rentnern dienen kann. Glaubt n'en demeure pas moins qu'il est de notoriété publique que

der Bundesrat nicht, dass diese Millionenbeträge sinnvoller nos chasseurs ont identifié un certain nombre d'avions qui

bei den zahlreichen Härtefällen im Bereiche der AHV und n'avaient rien à faire chez nous ou qui ne s'étaient pas

vor allem der IV eingesetzt würden ? annoncés. Est-ce que ces mesures de police et de surveil-

3. Oktober 1983 N 1331 Fragestunde

lance ont eu un effet bénéfique pour mettre de l'ordre dans Herrn Lido Gelli, mit Bewilligung der Eidgenössischen Ban-

notre espace aérien? kenkommission Bankgeschäfte tätigte, und zwar im Namen

D'autre part, est-ce que cet exercice imprévu n'a pas contri- und als Vertreter des Banco Financiero del Sur von Montevi-

bué aussi à améliorer l'état de préparation de notre aviation deo, deren Präsident er offenbar auch war und deren enge

militaire? Beziehungen zu Gelli und Calvi (in der italienischen Presse)

offenbar wurden? Nach welchen Kriterien wurde Herrn

M. Chevallaz, conseiller fédéral: En ce qui concerne ces Ortolani eine solche Bewilligung erteilt; hat er diese noch,

identifications d'avions passant sans l'avoir annoncé, tout und, falls nein, wann wurde sie ihm entzogen ?

au moins sans l'avoir fait suffisamment tôt, à travers notre

espace aérien, nous avons quelques raisons de croire que Bundesrat Ritschard: Am S.Dezember 1974 hat die Eidge-

cela doit s'être passé assez souvent dans les temps anté- nössische Bankenkommission dem Banco Financiero Sur-

rieurs. Cela n'a pas en soi une gravité considérable. Nous americano die Bewilligung erteilt, in Genf eine Vertretung zu

examinerons toutefois - cela dépend du département de eröffnen. Es waren alle gesetzlichen Voraussetzungen

mon collègue M. Schlumpf- la manière dont nous pouvons, erfüllt. Der Vertreter dieser Bank, Umberto Ortolani, hatte

car nous devrons le faire, attirer l'attention sur ces «viola- sich verpflichtet, weder für die Bank noch auf eigene Rech-

tions» de notre espace aérien. nung Geschäfte zu tätigen oder zu vermitteln. Vor der Ertei-

Quant à la deuxième question posée par M. Thévoz, il est lung hatte die Bankenkommission festgestellt, dass die

manifeste que ces exercices d'identification ont contribué à Bank damals einen guten Ruf genoss, dass gegen Ortolani

l'entraînement de notre aviation, mais nous souhaitons ne bis zu diesem Zeitpunkt nie eine Strafverfolgung oder Verur-

pas y être astreints trop souvent; ils coûtent quand même teilung erfolgt war und dass seine Ausbildung und lange

cher. geschäftliche Erfahrung ihm die Tätigkeit als Vertreter

ertaubten. Die Bankenkommission hat keine Kenntnis davon

erhalten, dass Ortolani in unzulässiger Weise Geschäfte

getätigt oder vermittelt hätte. Am 30. Juni dieses Jahres hat

Frage 20: der Verwaltungsrat der Bank beschlossen, die Vertretung in

Jaeger. Hohe Offiziere und politische Werbung Genf zu schliessen.

Officiers supérieurs et propagande politique

Erachtet es der Bundesrat als opportun, dass (drei) Schwei-

zer Offiziere im Generalsrang (unter Angabe von Rang und

Funktion und im militärischen Ornat) die Werbebroschüre Frage 22:

des sogenannten Athenaeum-Clubs, einer politisch recht Reich. Behinderte und Arbeitsmarkt

einseitig gelagerten und wegen der politischen Vergangen- Handicapés et marché de l'emploi

heit einiger ihrer Mitglieder schon in die Schlagzeilen gera-

Die Behinderten haben als Folge der veränderten Situation

tenen Vereinigung, zieren ? Lässt sich dieser Werbeeinsatz

auf dem Arbeitsmarkt mit wachsenden Beschäftigungs-

mit den Vorschriften des Dienstreglementes vereinbaren ?

schwierigkeiten zu kämpfen. Bereits im Juni 1978 hatte das

BIGA einen umfassenden Bericht «Zur Verbesserung der

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral ne con-

Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt» veröffentlicht,

naît pas très bien le nouveau club «Athenaeum», qui nous

dessen Schlussfolgerungen aber offensichtlich zu wenig

semble devoir être une sorte de club de services au même

Beachtung fanden.

titre que les Lions, Rotary et autres organisations analogues.

Ich frage den Bundesrat an, ob es nicht möglich ist, einer

Nous nous sommes procuré la brochure de propagande

gerechten Chancenverbesserung vermehrt zum Durchbruch

éditée par ce nouveau club et nous avons constaté que,

zu verhelfen.

outre un membre distingué de votre conseil, le comité de

fondation et de patronage de cette association comprenait

Bundesrat Furgler: Der Bericht des BIGA zur Verbesserung

diverses personnalités de droite et de gauche, semble-t-il, et

notamment trois brigadiers. Ces officiers n'exercent plus der Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt aus dem

aucune fonction dans l'armée pour des raisons d'âge. Deux Jahre 1978 hat tatsächlich verschiedene-Verbesserungen

d'entre eux sont à la disposition du Conseil fédéral; le ausgelöst. Ich denke an die Verbesserung der Zusammenar-

beit der IV mit den Arbeitsämtern und den Arbeitslosenkas-

troisième a été libéré de ses obligations militaires.

Nous avons consulté les textes applicables en la matière. sen: seither werden den Behinderten, die entweder erwerbs-

fähig und arbeitslos oder erwerbsunfähig sind, in einem

Conformément au règlement de service, il est interdit aux

militaires en service de participer à des manifestations ou à raschen und einfachen Verfahren diejenigen Leistungen

des actions de propagande en faisant usage de leur grade, zuteil, die ihnen überhaupt aufgrund unserer Rechtsord-

quelles que soient ces actions. nung zukommen können. Ich denke an die Arbeitsvermitt-

Indépendamment de l'activité du club Athenaeum, peu con- lung, die Arbeitslosenversicherung oder die Invalidenversi-

cherungsleistung selbst.

nue du Conseil fédéral, et de son influence sur le domaine

public, la disposition du règlement de service ne concerne Ein zweiter Punkt: Die Empfehlungen des BIGA-Berichtes

pas les trois officiers mentionnés. Il leur appartient d'appré- wurden bei der Überarbeitung der Weisungen des Finanzde-

cier la mesure dans laquelle il est indiqué de se faire photo- partementes betreffend Bewilligung von Hilfskräften im Hin-

blick auf die Anstellung von Behinderten berücksichtigt.

graphier en uniforme pour figurer dans cette brochure,

qu'on peut considérer à la rigueur comme une brochure de Ein dritter Punkt: Der Bundesrat hat seit 1977 jährlich

propagande. besondere Kredite zur Beschäftigung von Behinderten in

der Bundesverwaltung freigegeben, anno 1977 500000

Franken, 1978 800000 Franken, 1979 1200000 Franken,

1980 1500000 Franken, 1981 gleicher Betrag, 1982 1,3 Mil-

Frage 21 : lionen Franken und 1983 wieder 1,5 Millionen Franken. Wir

planen die Weiterführung dieser Massnahme, die offensicht-

Leuenberger. Bankenkommission. Bewilligung für lich auch Ihnen am Herzen liegt. Damit konnten rund 100

Umberto Ortolani Arbeitsplätze in unserer Bundesverwaltung für Behinderte

Commission des banques. Autorisation accordée à geschaffen werden.

Umberto Ortolani Ein vierter Punkt: Auch die PTT stellen jedes Jahr gewisse

Trifft es zu, dass der im Zusammenhang mit dem Krach des Kredite für die Anstellung von Behinderten zur Verfügung. In

Banco Ambrosiano, dem P-2-Skandal und weiteren Umstän- den letzten beiden Jahren waren es je 1 Million Franken.

den von den italienischen Behörden gesuchte Umberto Fünfter Punkt: In Anbetracht der teilweise schwierigen

Ortolani in Genf, bis einige Tage vor der Verhaftung des Arbeitsmarktlage prüfen die zuständigen Arbeitsmarktbe-

Heure des questions 1332 N 3 octobre 1983

norden, BIGA und Arbeitsämter, bei der Erteilung von und Möglichkeiten des Videotexsystems. Gestützt darauf

Fremdarbeiterbewilligungen die Einhaltung der Prioritäts- befassen sich der Bundesrat und unser Departement mit

vorschriften zugunsten der einheimischen Arbeitskräfte, ins- diesen Fragen. Die Handels- und Gewerbefreiheit ist auch

besondere auch der Behinderten in verschärfter Weise. im Medienbereich zu beachten; es handelt sich ja um ein

Auch das ist eine Massnahme, die sich auswirkt. Verfassungsprinzip. Sie steht allerdings in Konkurrenz zu

Sechster Punkt: Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz, Persönlichkeitsgrundrechten sowie zum ebenfalls verfas-

das wir am 1.Januar des nächsten Jahres in Kraft treten sungsmässigen Regalrecht des Bundes.

lassen wollen, sieht vor, dass in Zweifelsfällen ein Behinder- Dem Daten- und Persönlichkeitsschutz wurde bei der Vorbe-

ter Arbeitslosenentschädigung beziehen kann, bis ein defi- reitung des Videotexprojektes alle Beachtung geschenkt;

nitiver Entscheid der IV vorliegt. Eine wichtige Erleichterung für die definitive Ausgestaltung wird der beginnende

ist die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit für Betriebsversuch für Videotex die nötigen Anhaltspunkte lie-

Behinderte, die wegen Wegfalls einer IV-Rente eine unselb- fern.

ständige Erwerbstätigkeit suchen müssen. Überdies fallt bei

Invaliden die Degression der Taggelder weg. Und schliess-

lich bilden die Einarbeitungszuschüsse eine echte, sehr

wichtige Chance für Behinderte zur Eingliederung auf dem

Arbeitsmarkt. Frage 25:

Ich hoffe, Ihnen mit diesen Auskünften gezeigt zu haben, Bircher. Verordnung über lokale Rundfunkversuche

dass wir ganz in der Zielsetzung Ihres Vorstosses arbeiten. Ordonnance sur les essais de radiodiffusion

Werbedokumentationen von bewilligten Lokalradiosendern

(z. B. Radio Z) ist zu entnehmen, dass ein Sender über sich

Frage 23: berührende Kabelnetze eine weitaus grössere Ausdehnung

als die in der bundesrätlichen Verordnung festgelegten 20

de Capitani. Sowjet-Linienflugzeuge mit Spionageauftrag Kilometer erreichen kann. So verspricht Radio Z einen Emp-

Avions de ligne soviétiques avec mission d'espionnage fang über Kabel von Richterswil/Stäfa bis Mellingen/Ober-

Amtsstellen des Bundes haben am 27. September 1983 siggenthal, was rund der doppelten Ausdehnung (!)

bestätigt, dass Linienflugzeuge der Aeroflot vom Typ TU- entspricht.

154, die Zürich und Genf anfliegen, mit hochsensibler Spio- Widerspricht eine solche Ausdehnung nicht eindeutig Sinn

nagekameras ausgerüstet seien. Ich frage den Bundesrat, und Geist der Rundfunk-Verordnung, und müsste der Artikel

weshalb er diesen Linienmaschinen trotzdem die Benüt- 2c, der eine solche unverständliche Interpretation ermög-

zung unseres Luftraumes erlaubt. licht, nicht beförderlichst revidiert werden ?

Bundesrat Schlumpt: Die Meldungen in den Medien, Bundesrat Schlumpt: Die Rundfunkverordnung enthält Vor-

wonach Linienflugzeuge der Aeroflot mit hochsensiblen schriften, um - wie das Herr Bircher richtig herausstreicht -

Spionagekameras ausgerüstet sein sollen, wenn sie die den Lokalbezug zu gewährleisten. Das steht ja im Zentrum

Schweiz anfliegen, haben sich als nicht zutreffend erwiesen. des «Leistungsauftrages» für den Lokalrundfunk. Für die

Von keiner Amtsstelle des Bundes sind Berichte über die drahtlose Verbreitung von Rundfunkprogrammen und

Ausrüstung von Aeroflot-Flugzeugen des Typs Tupolesw 154 besondern Rundfunkdiensten gilt ein Versorgungsgebiet,

mit Spionagekameras bestätigt worden. Das russische dessen Ausdehnung höchstens 20 Kilometer betragen darf.

Unternehmen Aeroflot führt Linienflüge nach der Schweiz In Artikel 2 Litera c der Rundfunkverordnung ist die drahtge-

im Rahmen des schweizerisch-sowjetischen Luftverkehrs- bundene Weiterverbreitung geregelt. Diese ist für lokale

abkommens durch. Lediglich aufgrund von Vermutungen, Rundfunkprogramme und für besondere Rundfunkdienste

Berichten in Medien können nicht derartige Betriebsbewilli- inländischer Veranstalter gestattet, soweit das Signal direkt

gungen - gestützt auf staatsvertragliche Abmachungen - drahtlos empfangen wird. Der Zusammenschluss lokaler

widerrufen werden. Kabelnetze ist jedoch grundsätzlich - vorbehaltlich von Aus-

nahmen in dünnbesiedelten Gebieten - untersagt. Diese

Regelung müsste aus technischen Gründen getroffen wer-

den, weil Gemeinschaftsantennen der Kabelnetze häufig

Frage 24: ausserhalbderzu versorgenden Räume liegen. Drahtgebun-

Oehen. Medien-Gesamtkonzeption dene Versorgungsgebiete können deshalb grösser sein als

drahtlos versorgte. Eine Revision der erwähnten Bestim-

Politique des médias mungen der RVO erscheint dem Bundesrat, jedenfalls

Gegenwärtig befinden sich die Arbeiten für das obgenannte gegenwärtig, nicht als geboten. Vorderhand möchten wir

Gesamtkonzept in der Abschlussphase. Gleichzeitig Hess die Erfahrungen abwarten, welche aus den Versuchen, die

die Videotex-Veranstaltung in Basel (1./2. September 1983) am I.November beginnen, anfallen werden. Sie sollen uns

die neuen Möglichkeiten erahnen, welche die Verbindung zeigen, welche Neuerungen und auch welche Grundlagen

der Telekommunikation und der Mikrotechnologie beinhal- für eine definitive Ordnung im Lokal- und Regionalbereich

tet. Fragen: angezeigt sein werden.

- Prüft der Bundesrat umfassend auch alle wirtschaftlichen

und gesellschaftspolitischen Probleme und Möglichkeiten

des Videotex-Systems im Rahmen der Mediengesamtkon-

zeption ?

Question 26:

- Ist er willens, die Handels- und Gewerbefreiheit auch im

Zusammenhang mit diesem System zu schützen ? Christinat. Dokumentation des Bundes. Abgabe an die

- Wird der Schutz der Intimsphäre und die Entwick.'ungs- kantonalen Parlamentarier

möglichkeit des Individuums gewährleistet sein ? Documentation fédérale. Gratuité pour les députés canto-

naux

Bundesrat Schlumpt: Die Mediengesamtkonzeption befin- Est-il normal que les députés, membres d'un Parlement

det sich-entgegen Ihrer Annahme-nicht in der Abschluss- cantonal, qui requièrent de la documentation nécessaire à

phase -, sondern sie wurde schon im April 1982 dem dafür leur activité parlementaire, tels que messages, lois fédérales

zuständigen Justiz- und Polizeidepartement abgeliefert. Der etc., auprès de la Chancellerie ou de l'Office central fédéral

Bundesrat hat sich in der Folge mit den Lösungsvorschlä- des imprimés et du matériel (OCFIM) soient obligés d'en

gen in dieser MGK auseinandergesetzt. Die MGK behandelt supporter personnellement les frais ?

auch die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Probleme Ne pourraient-ils recevoir ce matériel gratuitement?

3. Oktober 1983 N 1333 Umweltschutzgesetz

Bundeskanzler Buser: Die Gratisabgabe von Drucksachen festzuhalten. Ich darf auch in Erinnerung rufen, dass der

durch die EDMZ ist im Einvernehmen mit der Finanzkon- Ständerat genau die gleiche Auffassung vertritt. Er hat näm-

trolle genau festgelegt. Kostenlos bedient werden nebst der lich Artikel 3b deshalb gestrichen, weil er ihn als selbstver-

Bundesverwaltung die Mitglieder der eidgenössischen Räte, ständlich betrachtet. Das ergibt sich - und Sie wissen, dass

die Bundeshauspresse und die im Parlament vertretenen wir darüber ein Gutachten von Prof. Fleiner aus Freiburg

Parteien. Die Lieferungen zwischen der EDMZ und den eingeholt haben - aus Artikel 3 der Bundesverfassung und

Kantonen erfolgen grundsätzlich und gegenseitig gegen aus Artikel 2 der Übergangsbestimmungen zur Bundesver-

Rechnungstellung. Einzelbezüge von Bürgern sind bis zu fassung. Wenn wir also hier Zustimmung zum Ständerat

acht Seiten gratis. Auch die Mitglieder kantonaler Parla- beantragen, so ändert das nichts daran, dass die Kantone

mente erhalten damit einen sehr grossen Teil der kuranten Massnahmen anordnen können, deren Wirkungen über die-

Erlasse, insbesondere der Verordnungen des Bundes, ses Gesetz und seine Ausführungsvorschriften hinausge-

kostenlos. Umfangreichere Publikationen können sie über hen, sofern sie sich auf andere Bundesgesetze oder auf

ihre Staatskanzleien mit einem Rabatt von 20 Prozent bezie- eigene Zuständigkeiten stützen können. Materiell bleibt sich

hen. Eine generelle Ausdehnung des Gratisbezuges auf die die Sache die gleiche. Soviel zur Differenz bei Artikel 3b.

Mitglieder kantonaler Parlamente droht hingegen zwangs- Nun zur Differenz bei Artikel 27 Absatz 1 : Der einzige Unter-

läufig zahlreichen Anschlussbegehren zu rufen, die mit schied zwischen unserem Beschluss und jenem des Stände-

Rücksicht auf die finanziellen Folgen für den Bund nicht rates ist der, dass der Ständerat die Worte «und Gemein-

ohne sorgfältige Vorabklärung in Kauf genommen werden den» streichen will. Der Inhaber von Abfällen muss sie also

könnten. nach den Vorschriften des Bundes und der Kantone verwer-

ten, während wir noch die Gemeinden angefügt hatten. Die

Mme Christinat: Je remercie M. le chancelier de sa réponse. Kommission beantragt Ihnen auch hier Zustimmung zum

Ma question subsidiaire est la suivante: si les députés des Beschluss des Ständerates. Sie wissen, dass wir in unserem

parlements cantonaux passent par les conseillers nationaux Beschluss ausschliesslich aus politischen, nicht jedoch aus

pour obtenir cette documentation, les frais causés à la rechtlichen Gründen die Gemeinden ausdrücklich erwähnt

Confédération sont-ils moins élevés? hatten. Wir wollten die Gemeinden an ihre Verantwortung

auf dem Gebiete der Abfallverwertung erinnern. Wir haben

M. Buser, chancelier: II y a des malins partout. Pourquoi aber schon damals festgestellt, dass das rechtlich nicht

pas? nötig ist; denn die Organisationshoheit ist Bestandteil der

kantonalen Souveränität. Das gilt für die Aufgaben im

Zuständigkeitsbereich der Kantone, es gilt aber auch für

jene Aufgaben, die den Kantonen vom Bund zum Vollzug

übertragen worden sind. Es steht mit anderen Worten den

Kantonen ohnehin frei, entweder diese Aufgaben selbst zu

vollziehen oder den Vollzug den Gemeinden weiterzudele-

#ST# 79.072 gieren. Das Gemeinderecht ist auch nicht in allen Kantonen

gleich stark ausgeprägt. Denken Sie an Stadtkantone, wo

Umweltschutzgesetz

die Gemeinden nicht die zentrale Rolle spielen wie in grös-

Protection de l'environnement. Loi seren Landkantonen.

Wir beantragen Ihnen also zu Artikel 27 Absatz 1 Zustim-

Siehe Seite 1186 hiervor- Voir page 1186 ci-devant mung zum Ständerat.

Beschluss des Ständerates vom 29. September 1983 Bei der nächsten Differenz, bei Artikel 33 Absatz 2 Buch-

Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1983 stabe c, hält der Ständerat an seinem ursprünglichen Antrag

fest, wonach der Bundesrat zwischenstaatliche Vereinba-

rungen über die Zusammenarbeit in grenznahen Gebieten

durch die Schaffung zwischenstaatlicher Kommissionen mit

beratender Funktion abschliessen kann. Wir haben in der

Differenzen - Divergences ersten Sessionswoche die Auffassung vertreten - und auch

entsprechend Beschluss gefasst -, dass es nicht getan sei,

Art. 3b, 27 Abs. 1, 33 Abs. 2 Bst. c, 36 Abs. 1 in grenznahen Gebieten durch blosse Kommissionen mit

Antrag der Kommission beratender Funktion zusammenzuarbeiten. Trotzdem bean-

tragt Ihnen die Kommission Zustimmung zum Beschluss des

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ständerates. Die Kommission tut das aus folgenden Überle-

gungen:

Art. 3b, 27 al. 1, 33 al. 2 let. c, 36 al. 1

Einmal ist daran zu denken, dass der Bund ohnehin für den

Proposition de la commission Abschluss von Staatsverträgen zuständig ist. Ich verweise

Adhérer à la décision du Conseil des Etats auf Artikel 8 der Bundesverfassung und in inhaltlicher Hin-

sicht ergänzend auf Artikel 24septies der Bundesverfassung,

Schmid, Berichterstatter: Diskussionsgrundlage ist, wie Sie welcher dem Bund die Kompetenz gibt, auf dem Gebiete des

wissen, das am letzten Donnerstag ausgeteilte Blatt, auf Umweltschutzes tätig zu werden. Der Unterschied besteht

dem Sie vier Differenzen finden, die der Ständerat offenge- nur darin, dass im Falle von Staatsverträgen, die nicht bloss

lassen hat. Um Zeit zu sparen, möchte ich mich jetzt zu allen zwischenstaatliche Kommissionen mit beratender Funktion

vier Differenzen äussern. einsetzen, der Bundesrat, der diese Staatsverträge aushan-

Vorerst zu Artikel 3b: Der Ständerat beantragt Streichung delt - Aussenpolitik ist das klassische Tätigkeitsgebiet der

dieses Artikels. Die Kommission, die heute um 14 Uhr getagt Exekutive -, der Bundesversammlung Vorlagen zu unter-

hat, beantragt Ihnen Zustimmung zu diesem Streichungsan- breiten hat. Die Bundesversammlung hat darüber zu

trag. Sie erinnern sich, dass wir bei der erstmaligen Diffe- beschliessen. Artikel 89 Absatz 3 der Bundesverfassung

renzbereinigung Festhalten beantragt hatten, weil dieser sieht für bestimmte Fälle von Staatsverträgen das fakultative

Artikel der Klarheit dient. Wir wollten zeigen, dass es sich Referendum vor, und Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfas-

nicht um eine ausschliessliche Kompetenz des Bundes, sung gibt der Bundesversammlung darüber hinaus die Kom-

sondern um eine zwischen Bund und Kantonen konkurrie- petenz, auch dort, wo es in Absatz 3 nicht ausdrücklich

rende Kompetenz handelt, auf dem Gebiete des Umwelt- vorgesehen ist, die Unterstellung unter das fakultative Refe-

schutzes tätig zu werden. Wenn wir Ihnen jetzt Zustimmung rendum zu beschliessen. Es soll nicht verschwiegen wer-

zum Antrag des Ständerates beantragen, ändert das an den, dass dadurch unter Umständen Verzögerungen des

dieser grundsätzlichen Feststellung nichts. Die Kommission Inkrafttretens solcher Staatsverträge in Kauf genommen

legt Wert darauf, das hier nochmals mit aller Deutlichkeit werden müssen. Immerhin haben wir das Ausmass dieser

168-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.10.1983 - 14:30

Date

Data

Seite 1328-1333

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Ref. No 20 011 789

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