Applicant v. State on Fair Trial Rights and Undercover Officer Anonymity
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant was arrested for possessing heroin after being surveilled by an undercover police officer. The applicant claimed a violation of his right to a fair trial under Article 6 of the European Convention on Human Rights because the officer's identity as a police officer and his anonymity were only revealed during the trial. The Commission found no violation, noting that the applicant was informed of the witness's identity at the start of the trial, had an opportunity to question the witness, and agreed to the timing and anonymity. The applicant failed to demonstrate that the delay in learning the witness's identity was insufficient for his defense or that the anonymity prejudiced his rights. Therefore, the Commission declared the application inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 27 § 2 CEDH, Art. 6 § 1 et § 3 let. b et d CEDH; Applicant v. State on Fair Trial Rights and Undercover Officer Anonymity: The applicant claimed a violation of his right to a fair trial under Article 6 of the European Convention on Human Rights because the officer's identity as a police officer and his anonymity were only revealed during the trial. The Commission found no violation, noting that the applicant was informed of the witness's identity at the start of the trial, had an opportunity to question the witness, and agreed to the timing and anonymity. The applicant failed to demonstrate that the delay in learning the witness's identity was insufficient for his defense or that the anonymity prejudiced his rights. Therefore, the Commission declared the application inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the application as manifestly ill-founded.
The core of the complaint, alleging a violation of the right to a fair trial, but ultimately found not to be violated in this case.
Testo completo
JAAC 53.58
Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse
Droit à un procès équitable. Art. 6 § 1 et 3 let. b et d CEDH. Droits de l’accusé. Le fait qu’un témoin ne dévoile sa qualité de policier qu’au moment de l’audience en tribunal, et qu’il y conserve l’anonymat n’est pas, en soi, contraire à ces dispositions.
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Art. 6 § 1 und 3 Bst. b und d EMRK. Rechte des Angeklagten. Weder der Umstand, dass es sich erst bei der Gerichtsverhandlung herausstellt, dass ein Zeuge Polizist ist, noch dessen anonyme Aussage verstossen an sich gegen diese Bestimmungen.
Diritto a un processo equo. Art. 6 § 1 e 3 lett. b e d CEDU. Diritti dell’accusato. Il fatto che un teste riveli la propria qualità di agente di polizia soltanto in occasione dell’udienza in tribunale e che vi conservi l’anonimato non viola di per se tale disposizione.
1. Le requérant [arrêté en possession d’héroïne après avoir été surveillé par un policier qui s’était présenté comme acheteur d’héroïne] se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable et s’en prend, d’une part, au fait que la qualité de policier d’un témoin n’a été révélée qu’à l’audience devant la cour d’assises et, d’autre part, à l’anonymat de ce témoin. Il invoque l’art. 6 § 1 et § 3 let. b et d CEDH. La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de l’audition d’un témoin anonyme au regard du code de procédure pénale genevois, mais qu’elle doit se borner à examiner si, dans le cadre de la procédure dirigée contre le requérant, les droits garantis à tout accusé par la convention ont été respectés. En l’espèce, bien que la qualité de policier du témoin en question n’ait pas été révélée au cours de l’instruction, le requérant a été averti de cette qualité au début de l’audience de la cour d’assises, en date du 6 février 1985, et a pu interroger ce témoin l’après-midi du 7 février 1985. Le requérant, qui s’était d’ailleurs déclaré d’accord sur la décision de la cour d’entendre ce témoin à la date susmentionnée et sur le maintien de l’anonymat du témoin, n’a aucunement montré que le délai dont il a disposé après avoir eu connaissance des qualités du témoin était insuffisant pour la préparation de sa défense. Il n’a pas non plus montré en quoi le maintien de l’anonymat de ce témoin avait nui à ses droits de défense. La Commission constate, en outre, que le requérant a été condamné sur la base des éléments apportés par les parties dans le cadre d’une procédure contradictoire. Dans ces conditions, la Commission estime qu’aucune atteinte aux droits du requérant garantis par les dispositions de l’art. 6 § 1 et § 3 let. b et d ne saurait être décelée en l’espèce. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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JAAC 53.58 - Décision de la Comm. eur. DH du 6 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N° 12625/87, Ahmed c/Suisse
In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr 1989 Année Anno
Band 53 Volume Volume
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Ref. No 150 001 073
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